Compréhension du contrat de travail : indépendance de la qualification
L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties. Selon la jurisprudence :
« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties à la convention ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ». (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.838).
Agents commerciaux mandataires en immobilier et le lien de subordination
Les agents commerciaux mandataires en immobilier, bien que généralement indépendants, peuvent se retrouver dans une situation de salarié et, par conséquent, être justiciables des conseils de prud’hommes si leur activité s’exerce selon les critères habituels d’un contrat de travail (Soc. 13 janv. 2000, n°97).
Démonstration du lien de subordination juridique
La démonstration d’un lien de subordination peut être réalisée lorsque l’agent travaille au sein d’un service organisé où l’employeur détermine unilatéralement les conditions de travail :
« Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Soc. 30 nov. 2010, n°10-30.086).
Compétence du conseil des Prud’Hommes : article l. 1411-1 du code du travail
L’identification d’un lien de subordination entraîne la compétence du Conseil des prud’hommes selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du Code du travail. Le tribunal de commerce est incompétent lorsque les conditions d’emploi du mandataire montrent l’existence d’un lien de subordination.
Requalification du contrat de l’agent commercial mandataire en immobilier
Un contrat d’agent commercial mandataire en immobilier peut être requalifié en contrat de travail si les conditions d’exercice de l’activité révèlent un lien de subordination. Les juges sont tenus de requalifier les relations de travail masquées.
Le rôle du conseil des Prud’Hommes dans la résolution des litiges
Selon l’article L1411-1 du Code du travail : « Le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ».
Preuves du lien de subordination : emails et jurisprudence
Pour justifier un lien de subordination, il est possible de produire des courriels échangés. Toutefois, ces courriels doivent être fiables, avec expéditeurs et destinataires clairement identifiés et conservés de manière intègre. Le conseil des prud’hommes peut ordonner une vérification des courriels conformément aux articles 287 et suivants du Code de Procédure Civile.
Respect de l’indépendance des agents commerciaux mandataires en immobilier
Il est impératif que les agents immobiliers respectent l’indépendance de leurs agents commerciaux mandataires pour éviter tout litige pouvant entraîner la compétence du Conseil des prud’hommes.
