Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.
L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat
« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties à la convention ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ». (Cass. Soc. , 16 mars 2010, n° 08-43.838).
« Les Agents Commerciaux en Immobilier, dont l’activité apparaît comme exclusive de tout lien de subordination, peuvent se trouver en situation de salarié et être en conséquence justiciables des conseils de prud’hommes dès lors que cette activité s’exerce suivant les critères habituels d’un contrat de travail (Soc. 13 janv. 2000, n°97)
La démonstration de l’existence d’un lien de subordination juridique peut être accomplie au sens de la jurisprudence lorsque la personne exerce au sein d’un service organisé et que l’employeur détermine unilatéralement les conditions de travail.
« Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Soc. 30 nov. 2010, n°10-30.086)
L’identification de ce lien de subordination entraîne donc la compétence du Conseil des prud’hommes au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code du travail.
Le tribunal de commerce demeure incompétent quand les conditions d’emploi du Mandataire prouvent l’existence d’un lien de subordination qui ne peut être masqué par la qualification du mandat.
Le contrat de l’Agent Commercial en Immobilier n’empêche pas d’être requalifié en contrat de travail si les conditions d’exercice de l’activité sont caractéristiques d’un lien de subordination. Les jurisprudences démontrent que les juges sont même tenus de requalifier les relations de travail masquées.
Pour l’ensemble de ces raisons un tribunal de commerce ou de grande instance ne pourra que décliner sa compétence au profit du conseil des prud’hommes.
Aux termes de l’article L1411-1 du Code du travail : « le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ».
Pour justifier un lien de subordination, il est possible de produire aux débats des emails échangés mais les emails ne bénéficient pas toujours de la présomption de fiabilité. Les expéditeurs et le destinataire doivent être clairement identifiés. Les emails doivent être conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité.
Le conseil des prud’hommes peut ordonner une vérification des emails conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du Code de Procédure Civile.
Donc, il est impérieux que les Agents Immobiliers respectent l’indépendance de leurs Agents Commerciaux.
