Les éléments essentiels du contrat
- Nature des Services : Clés pour l’Agent Immobilier et Loi Hoguet
- Définissez précisément les services conformément à la loi et à la carte de collaborateur.
- Détermination de la Clientèle : Fondamentale pour maximiser le potentiel économique
- Sélectionnez entre une large zone géographique ou une clientèle spécifique pour des objectifs réalistes.
- Durée et Rémunération : Points cruciaux à spécifier
- Choisissez une durée indéterminée et fixez une rémunération adéquate selon les usages professionnels.
La compatibilité des clauses avec la loi
A. Règles d’ordre public: Incontournables dans tout contrat
- Clauses nulles si elles contreviennent au caractère d’intérêt commun, au devoir de loyauté, ou à l’obligation d’information.
B. Droit à commission : Garanti par la loi pour l’Agent Commercial
- Assurez l’acquisition de commission dans les délais convenus, malgré une résiliation contractuelle.
C. Indemnisation et préavis : Protégez vos droits en cas de rupture
- Incluez des clauses pour l’indemnisation en cas de rupture injustifiée, conformément à la loi.
Les conséquences du statut civil des Agents Commerciaux
- Nature civile : Impact sur les clauses compromissoires. En tant que professionnel libéral, votre activité est civile, influençant les clauses de compétence.
