Fin de l’obligation de passer par le compte bancaire séquestre
Depuis le décret du 21 octobre 2005, l’obligation de faire transiter la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus en vigueur. Les commissions des agents commerciaux peuvent désormais être directement réglées par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique, moyennant la présentation de deux factures distinctes : une pour les honoraires de l’agent immobilier et une autre pour la commission de l’agent commercial.
Comment inclure la clause de délégation de créance dans le contrat
Pour instaurer une délégation de paiement entre l’agent immobilier et l’agent commercial, les modalités suivantes doivent être convenues et incluses dans le contrat :
- Cession des Commissions : L’agent immobilier cède et transporte à l’agent commercial, qui accepte, la somme correspondant à ses commissions sur les ventes réalisées.
- Recouvrement des Commissions : Conformément aux articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », l’agent commercial sera habilité à procéder au recouvrement de ses commissions.
Procédure de notification au notaire
Pour officialiser la délégation de créance, un courrier de notification doit être envoyé au notaire, avec inclusion de la clause suivante dans le compromis de vente :
« Les parties reconnaissent la délégation de créance établie par l’agence [Nom de l’Agent Immobilier] en faveur de [Nom de l’Agent Commercial]. Conformément aux articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », [Nom de l’Agent Commercial] sera seule habilité à recouvrer ses commissions.
Il vous sera présenté deux factures : l’une de X% du montant des honoraires établie par [Nom de l’Agent Commercial] et l’autre de X% des honoraires établie par [Nom de l’Agent Immobilier]. Le vendeur mandate le notaire pour verser ces montants lors de la signature de l’acte authentique par deux chèques : l’un à l’ordre de [Nom de l’Agent Immobilier] et l’autre à l’ordre de [Nom de l’Agent Commercial]. »
Documents à joindre pour la délégation de créance
Pour formaliser la délégation de créance, les documents suivants doivent être fournis :
- Facture professionnelle signée par l’agence confirmant la délégation de créance.
- Facture de l’agent immobilier.
En cas de besoin, l’agence [Nom de l’Agent Immobilier] pourra fournir une attestation de la délégation de créance.
En respectant ces dispositions, les agents commerciaux mandataires en immobilier pourront gérer plus efficacement le recouvrement de leurs commissions, en bénéficiant de plus de transparence et de sécurité juridique.
