Commissions non payées : le destin des Agents Commerciaux en cas de faillite
Comme toutes les sociétés, les agences immobilières peuvent effectuer un « dépôt de bilan ». Mais que deviennent les commissions que doit percevoir l’Agent Commercial ?
Réponse claire : dépôt de bilan de l’agence immobilière = commissions perdues
La réponse est simple : en cas de dépôt de bilan de l’agence immobilière, l’Agent Commercial ne reverra jamais son argent. Lors du dépôt de bilan, le liquidateur va encaisser les honoraires d’agence lors des ventes notariées et s’en servir pour payer les créanciers, classés en deux catégories.
Priorité aux créanciers privilégiés
Les créanciers privilégiés sont payés en premier : impôts, charges sociales, salariés, frais de justice.
Agents Commerciaux : des créanciers chirographaires
Ensuite, sont payés les créanciers dits « chirographaires », c’est-à-dire les créanciers ordinaires, dont font partie les Agents Commerciaux.
Protégez-vous : vérifier la solvabilité de votre agence immobilière
- Ne faites pas confiance aux déclarations optimistes : Ne vous contentez pas des déclarations de l’agent immobilier, mais vérifiez par vous-même, avec l’aide d’un conseil si nécessaire.
- Demandez à votre banquier : Vous pouvez aussi demander à votre banquier de se renseigner sur la solvabilité de l’agence.
Si ses bilans sont déficitaires, c’est que l’agence immobilière est en difficulté et que votre argent est en danger.
Conseil : inclure des clauses de protection dans votre contrat
Faites inclure dans votre contrat ou dans un avenant à votre contrat une « clause de réserve de propriété » ou mieux, une « clause de délégation de créances ». Cela peut vous offrir une certaine protection en cas de faillite de l’agence immobilière.
Conclusion
En tant qu’Agent Commercial mandataire en immobilier, il est crucial de vérifier régulièrement la santé financière de l’agence immobilière avec laquelle vous travaillez et d’intégrer des clauses de protection dans vos contrats pour sécuriser vos commissions en cas de dépôt de bilan.
