Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, visant à permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié.
Restriction du gage des créanciers aux biens professionnels
L’article en question restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel aux seuls biens « utiles » à son activité professionnelle.
Définition des biens professionnels : ce que vous devez savoir
L’article 2 définit les biens professionnels comme les « biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ». Parmi les biens cités dans le décret, on note :
- Droit de Présentation d’une Clientèle Libérale : Incluant le fonds de commerce, artisanal ou agricole.
- Sommes Inscrites au Compte Bancaire dédié à l’Activité.
- Locaux et Titres de Sociétés : Notamment les parts de SCI mises à disposition pour les locaux utilisés par le professionnel.
- Partie de la Résidence Principale Utilisée à des Fins Professionnelles.
Insaisissabilité de la résidence principale
L’inclusion dans le patrimoine professionnel saisissable de la partie de la résidence principale utilisée pour l’activité vise à garantir la cohérence avec l’insaisissabilité de la résidence principale (article L 526-1 du Code de commerce).
Nouvelle exigence d’identification pour les entrepreneurs individuels
L’article 1er du décret impose que, dès le 15 mai, les entrepreneurs individuels précèdent ou suivent leur nom des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel » sur tous leurs documents officiels. Pour les professionnels libéraux, la formule « EI » sera privilégiée.
Importance de l’information des cocontractants
Cette exigence est justifiée par la nécessité d’une bonne information des cocontractants de l’entrepreneur individuel, alignant ainsi la protection de leur patrimoine personnel avec les exigences déjà en place pour les EIRL.
