Indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat Lorsqu’un Agent Immobilier met fin au contrat avec un Agent Commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi à cause de cette rupture. Cette clause, non négociable sauf en cas de faute grave, est considérée comme « d’ordre public ». Les juges sont habilités…
Une obligation légale pour les professionnels Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. Cette obligation s’applique particulièrement aux agents immobiliers. Résolution de litiges sans passer par la justice En cas de litige, les clients peuvent solliciter l’intervention du médiateur. Le médiateur peut permettre de régler le…
Le cadre légal : loi ENL et loi Hoguet Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, connue sous le nom de loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants travaillant avec des agences immobilières doivent impérativement adopter le statut d’Agent Commercial. Incompatibilité avec le portage salarial et…