Indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat
Lorsqu’un Agent Immobilier met fin au contrat avec un Agent Commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi à cause de cette rupture. Cette clause, non négociable sauf en cas de faute grave, est considérée comme « d’ordre public ». Les juges sont habilités à évaluer le préjudice subi et allouent généralement une somme en suivant une jurisprudence établie ou des précédents similaires.
Majoration avec des frais de réemploi
Certains juges ont également augmenté l’indemnité de cessation de contrat en incluant des frais de réemploi. Ces frais visent à compenser les pertes et frais engendrés par la recherche d’une nouvelle activité après la cessation du contrat d’agent commercial.
Impact fiscal et préjudices financiers
Il est crucial de noter que le préjudice subi peut être aggravé par les incidences fiscales liées à la plus-value, dépassant souvent les usages habituels de la profession. Cette dimension doit être prise en compte lors de l’évaluation des indemnités et des frais de réemploi.
