Une obligation légale pour les professionnels
Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. Cette obligation s’applique particulièrement aux agents immobiliers.
Résolution de litiges sans passer par la justice
En cas de litige, les clients peuvent solliciter l’intervention du médiateur. Le médiateur peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice, offrant ainsi une solution rapide et moins coûteuse pour toutes les parties impliquées.
Contrôle par la DGCCRF : une obligation à respecter
Le respect de l’obligation pour les professionnels d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur est contrôlé par les enquêteurs de la DGCCRF. Agents immobiliers, veillez à bien respecter cette obligation pour éviter des sanctions.
Conditions pour saisir le médiateur en cas de litige
Deux conditions sont nécessaires pour que le médiateur puisse être saisi :
- Premièrement, le client doit avoir tenté de résoudre directement le litige avec le professionnel, preuve écrite à l’appui.
- Deuxièmement, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre cette première tentative et la saisine du médiateur.
Rôle du médiateur : une solution en trois mois
Si le médiateur s’estime compétent, il est chargé de proposer une solution aux deux parties dans un délai de trois mois. Professionnels de l’immobilier, assurez-vous de bien informer vos clients sur ce processus pour faciliter la résolution des conflits.
L’importance de la médiation
La médiation est un outil précieux pour les agents immobiliers. Non seulement elle permet de résoudre les litiges rapidement, mais elle renforce également la confiance entre les clients et les professionnels. Respecter cette obligation légale est donc essentiel pour maintenir une relation de confiance et une réputation solide dans le secteur immobilier.
