Agent commercial immobilier mandataire : définition, statut et cadre juridique
L’agent commercial immobilier, mandataire est un travailleur indépendant, non salarié. Il n’est lié à l’agent immobilier que par un contrat de mandat, et non par un contrat de travail. À ce titre, aucun lien de subordinationne doit exister entre eux.
Sa mission consiste à négocier des mandats de vente ou de recherche pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle dite carte T.
L’agent commercial immobilier, mandataire doit être une personne physique. Il ne peut exercer sous forme de société car son activité suppose qu’il atteste de sa moralité personnelle.
Il est habilité à signer des mandats, mais n’a pas le droit de :
- Rédiger des promesses de vente ou tout autre acte sous seing privé engageant les parties,
- Fournir des conseils juridiques.
Son rôle se limite strictement aux actes de commerce, notamment la prospection et la négociation.
L’agent commercial immobilier, mandataire peut exercer :
- À son domicile,
- Ou dans tout autre lieu indépendant de l’agence.
Il ne peut pas tenir d’agence, ni être tenu à des permanences ou à la réception de clientèle dans les locaux du mandant. Ces contraintes seraient contraires à son statut d’indépendant.
Il doit également veiller à ne pas usurper le titre d’agent immobilier, protégé par la loi Hoguet.
La loi n°70-9 du 2 juillet 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, encadrent la profession d’agent immobilier. Il s’agit d’une loi d’ordre public, impérative, à laquelle il est interdit de dérogercontractuellement.
Elle vise à :
- Structurer la profession,
- Encadrer les pratiques commerciales,
- Protéger le consommateur non professionnel.
L’exercice de l’activité immobilière est soumis à l’obtention d’une carte professionnelle de transaction (carte T). L’agent commercial, quant à lui, n’en dispose pas : il agit sous la responsabilité de l’agent immobilier et doit être déclaré auprès de la CCI, qui lui délivre une attestation de collaborateur.
Pourquoi le terme « mandataire » est-il central ?
Le terme mandataire renvoie à la notion juridique de mandat, définie par le Code civil (articles 184 et suivants). Le mandataire agit pour le compte du mandant, sans jamais le faire en son nom propre.
Cette qualité est essentielle car elle fonde :
- La nature indépendante de l’agent commercial,
- L’existence du contrat d’intérêt commun,
- Et, en cas de cessation de contrat, le droit à indemnité prévu à l’article L134-12 du Code de commerce, sauf faute grave.
Conditions à remplir pour bénéficier du statut d’agent commercial immobilier, mandataire.
Pour bénéficier du statut d’agent commercial immobilier, mandataire, il faut impérativement :
- Être mandaté par un agent immobilier titulaire de la carte T ;
- Exercer en tant qu’indépendant, sans lien de subordination ;
- Respecter les limites de l’activité : uniquement des actes commerciaux (négociation et prospection) ;
- Être inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) et déclaré à la CCI par le mandant.
Conclusion : un statut attractif, mais encadré
Le statut d’agent commercial immobilier, mandataire séduit de nombreux professionnels pour sa souplesse et son autonomie, mais il implique une parfaite connaissance du cadre légal et une grande rigueur dans l’exercice de l’activité.
En respectant les règles définies par le Code de commerce et la loi Hoguet, L’agent commercial immobilier, mandataire peut bâtir une activité pérenne, tout en s’intégrant dans un partenariat équilibré avec l’agent immobilier.
