Un mandant ne peut pas invoquer une faute grave après la rupture s’il ne l’a pas explicitement mentionnée dans la lettre de fin de contrat.
Litige sur l’indemnité de rupture d’un agent commercial
Dans la décision Cour d’Appel de Bordeaux du 5 mars 2025, n° 22/04454, les juges ont dû se prononcer sur une situation classique : un mandant tentait de priver son agent commercial de son indemnité de fin de contrat, en invoquant des faits fautifs après la rupture de la relation contractuelle.
Les faits étaient connus du mandant, avant la rupture, mais n’avaient pas été mentionnés dans la lettre de fin de contrat.
Absence de reproche dans la lettre de rupture = pas de faute grave
La Cour d’appel souligne un principe fort :
Si un fait fautif n’est pas évoqué au moment de la rupture, il ne peut ensuite être utilisé pour justifier une faute grave privative d’indemnité, au sens de l’article L134-13-1 du Code de commerce.
Cette position vient nuancer la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment ses arrêts du
- 16 novembre 2022 (n° 21-17423)
- 13 avril 2023 (n° 21-23076)
Dans ces décisions, la Haute juridiction affirmait que les faits découverts après la rupture doivent obligatoirement être mentionnés dans la lettre de rupture pour pouvoir être opposés à l’agent. L’arrêt de Bordeaux ajoute un point important :
Lorsque les faits sont connus avant la rupture, ils doivent impérativement être reprochés dès cette lettre, sous peine de ne plus pouvoir être invoqués.
Ce raisonnement n’est pas isolé. De nombreuses juridictions du fond ont déjà adopté cette ligne :
- CA Caen, 9 mai 2019 (n° 17/20305)
- CA Montpellier, 25 janvier 2012 (n° 10/8015)
- CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2012 (n° 2012/26)
Toutes estiment que les faits graves justifiant une rupture immédiate doivent être reprochés sans délai, faute de quoi leur crédibilité est affaiblie.
Cette jurisprudence est saluée par de nombreux professionnels du droit. Elle offre une meilleure sécurité juridique aux agents commerciaux, souvent confrontés à des ruptures brutales justifiées par des faits jamais mentionnés auparavant.
