Le paiement des commissions constitue un droit essentiel pour tout agent commercial en immobilier. Pourtant, de nombreux mandataires nous signalent des retards récurrents de paiement après la signature des actes notariés.
Quels sont vos droits ? Quelles démarches entreprendre pour obtenir le règlement des sommes dues ?
⚖️ Le droit à commission : un principe fondamental
L’agent commercial en immobilier agit au nom et pour le compte de l’agent immobilier. À ce titre, il bénéficie d’un droit à commission dès lors qu’une vente est conclue grâce à son intervention.
Ce droit est reconnu par la jurisprudence européenne ainsi que par l’article L134-12 du Code de commerce.
Le non-paiement des commissions peut constituer un manquement grave du mandant, susceptible de justifier la rupture du contrat sans préavis et d’ouvrir droit à indemnisation.
📚 Ce que dit la jurisprudence
Les juridictions ont à plusieurs reprises confirmé la protection des agents commerciaux.
Il a notamment été jugé que le non-paiement des commissions constitue un manquement suffisamment grave pour imputer la rupture de la relation contractuelle à l’agent immobilier.
Dans ce cas, l’agent commercial peut prétendre à :
- Une indemnité compensatrice de rupture (articles L134-11 et L134-12 du Code de commerce),
- Ainsi qu’au règlement intégral des commissions dues.
⚠️ Que faire en cas de non-paiement ?
🧾 Étape 1 : la mise en demeure
Après des relances amiables restées sans effet, il convient d’adresser une mise en demeure formelle :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception,
- Accorder un délai de 8 jours pour régularisation,
- Réclamer le paiement des commissions dues, majorées des intérêts au taux légal,
- Indiquer qu’à défaut de paiement, vous considérerez le contrat rompu aux torts du mandant, avec demande d’indemnisation.
⚖️ Étape 2 : l’injonction de payer
Sans réponse, il faut saisir le tribunal de commerce via une procédure d’injonction de payer :
- Procédure simple et rapide, réalisable en ligne ou au greffe,
- Coût limité,
- Le débiteur dispose de 30 jours pour payer ou contester.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.
🏛️ Étape 3 : l’action en justice
En cas de contestation ou de refus persistant, une action judiciaire peut être engagée.
Il est alors possible de demander :
- Le paiement des commissions impayées,
- Une indemnité de rupture,
- Le droit de suite sur les mandats concernés,
- La réparation des préjudices liés à la perte d’activité.
📌 L’assistance d’un avocat est conseillé.
🛡️ Nos conseils pour sécuriser vos commissions
- Conservez systématiquement les preuves de vos interventions,
- Réagissez dès le premier retard de paiement,
- N’attendez pas l’aggravation du litige pour agir,
- Faites-vous accompagner dès les premiers signes de difficulté.
🤝 La CNACIM vous accompagne
En tant qu’organisation dédiée aux agents commerciaux immobiliers, mandataires, la CNACIM vous aide à :
✔️ Faire valoir vos droits,
✔️ Sécuriser vos relations contractuelles,
✔️ Obtenir le paiement de vos commissions dans les règles.
