Seuils de chiffre d’affaires, cotisations sociales, ACRE, congé naissance… Le statut de micro-entreprise BNC évolue. La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, fait le point sur les changements qui vous concernent directement.
Pourquoi ces évolutions impactent-elles les agents commerciaux immobiliers ?
La grande majorité des agents commerciaux en immobilier exercent sous le statut de micro-entreprise BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ce régime, apprécié pour sa simplicité, connaît plusieurs évolutions importantes qu’il est essentiel d’anticiper pour sécuriser votre activité et optimiser votre protection sociale.
1. ACRE : un dispositif plus sélectif
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) devient plus restrictive. Elle est désormais réservée à certains profils : demandeurs d’emploi, jeunes créateurs, entrepreneurs installés en zone rurale ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
L’exonération des cotisations sociales est forfaitaire, fixée à 26,1 %, quel que soit le niveau de revenu. Si vous créez votre activité d’agent commercial en immobilier, vérifiez votre éligibilité dès le départ pour ne pas passer à côté de cet avantage.
2. Congé naissance : une avancée pour les indépendants
Bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants : un congé naissance supplémentaire de 1 à 2 mois est désormais accessible, pouvant être pris en une ou plusieurs fois. Sous conditions, il ouvre droit à des indemnités journalières, à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle durant cette période.
3. Seuils et Cotisations : les chiffres à connaître
Revalorisation des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) du régime de lamicro-entreprise, applicables à l’exercice 2026.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser :
- 203 100 € (vs 188 700 € avant) pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place.
- 83 600 € (vs 77 700 € avant) pour les prestations de services, relevant des BIC ou BNC, ou pour des prestations d’hébergement.
- En cas d’activité mixte, le CAHT global ne peut pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600€ pour les prestations de services.
Les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés, à savoir :
- 85 000 € (93 500 € l’année en cours) de chiffres d’affaires pour les ventes de marchandises
- 37 500 € (41 250 € l’année en cours) de chiffres d’affaires pour les prestations de services
- 50 000 € (55 000 € l’année en cours) de chiffres d’affaires pour les activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant la micro-entreprise sur le site du Ministère de l’économie et des finances.
Le taux de cotisations sociales URSSAF est fixé à 26,1 % du chiffre d’affaires encaissé.
Anticiper vos encaissements en cours d’année est indispensable pour rester dans les limites du régime et éviter un basculement non anticipé vers le régime réel.
4. Contrôles URSSAF et fiscaux : la rigueur s’impose
L’URSSAF et l’administration fiscale intensifient leurs contrôles auprès des micro-entrepreneurs. Organisation, régularité dans vos déclarations et traçabilité de vos encaissements sont plus que jamais essentielles. Un suivi rigoureux de votre activité vous protège en cas de vérification.
5. Réforme de l’assiette sociale : une meilleure couverture sans surcoût
Le taux global de cotisations sociales reste inchangé, mais leur répartition évolue favorablement : la part de CSG/CRDS diminue, au profit de droits ouverts supplémentaires en matière de retraite et d’invalidité. Concrètement, votre protection sociale s’améliore sans augmentation de votre charge de cotisations. Une réforme silencieuse, mais réellement avantageuse pour les agents commerciaux en immobilier.
Ce qu’il faut retenir
Les évolutions du statut micro-entreprise BNC touchent directement votre quotidien d’agent commercial en immobilier. Pour rester serein et sécuriser votre activité :
Vérifiez votre éligibilité à l’ACRE si vous démarrez ou venez de créer votre activité. Anticipez vos seuils de chiffre d’affaires pour éviter tout dépassement non prévu. Profitez de la réforme de l’assiette sociale pour renforcer votre couverture retraite et invalidité. Soignez la rigueur de vos déclarations face à l’intensification des contrôles.
