L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, appelé communément délai SRU. Mais à partir de quel moment commence ce délai légal ? La Cour de cassation a récemment clarifié cette question importante. Début du délai SRU : la date de la première présentation de la…
La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (n° 23-12.285), que le titulaire du droit de préemption (DPU) doit prendre en charge les honoraires de l’agent immobilier initialement dus par l’acquéreur. Que dit la jurisprudence ? Lorsque la vente est conclue par le titulaire du droit de préemption, celui-ci…
Dans un secteur immobilier de plus en plus concurrentiel, il est essentiel pour tout agent commercial de connaître les limites de la concurrence licite… et de savoir quand un comportement devient déloyal. 1. La clientèle n’appartient à personne En droit français, la clientèle est libre. Cela signifie qu’aucun professionnel ne peut revendiquer la « propriété » d’une clientèle.…
Un compromis de vente n’est pas un document à prendre à la légère. Une récente décision de la Cour d’appel de Nancy (9 décembre 2024) le rappelle avec force : se rétracter après le délai légal peut coûter très cher, aussi bien à l’acquéreur qu’en faveur du vendeur… et de l’agent immobilier. Dans cette affaire,…
La DGCCRF alerte une nouvelle fois sur de nombreux manquements dans les agences immobilières. L’absence de transparence, les irrégularités d’habilitation et le non-respect des obligations légales persistent. En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles dans 1 739 agences immobilières. Les…
La Cour de cassation a tranché : une promesse de vente immobilière engage définitivement le vendeur, sauf clause de rétractation expresse. Un arrêt clé : Cass. Civ 3, 23 juin 2021 (n° 20-17.554) Dans cette décision, la Cour de cassation a opéré un revirement notable : Le vendeur est définitivement engagé dès la signature d’une…
Lors d’une transaction immobilière, la condition suspensive de prêt est une clause essentielle pour sécuriser l’acquéreur. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur échoue à obtenir son financement par sa propre faute ? L’agent immobilier peut-il demander une indemnisation pour perte des honoraires ? Réponse avec un point complet sur les droits et recours du professionnel…
Peut-on vendre un bien immobilier personnel via sa propre agence ? Un agent immobilier propriétaire d’un bien peut légitimement vouloir le vendre en s’appuyant sur les moyens de son agence. Il peut être tenté de publier une annonce sur le site de son agence, d’utiliser les outils marketing à sa disposition ou même de percevoir une commission.…
Agent immobilier : quand les honoraires dépendent de la conclusion effective de la vente Le principe de la rémunération conditionnée à la signature d’un acte définitif En droit immobilier, la règle est claire : un agent immobilier ne peut percevoir ses honoraires qu’à la condition que la vente soit effectivement conclue et formalisée dans un acte signé…
L’acquéreur fautif peut être condamné à indemniser l’agent immobilier privé de ses honoraires Quand le refus de réitérer une vente immobilière devient fautif Dans une décision récente (Tribunal judiciaire de Lille, 1re chambre, 10 janvier 2025 – n° 23/06523), un acquéreur ayant refusé de conclure la vente d’un bien immobilier a été condamné à indemniser…