La découverte d’un vice caché après une vente immobilière conduit souvent les acquéreurs à engager des recours contre les vendeurs. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’agent commercial immobilier lorsque ce vice n’était pas connu au moment de la transaction ? Une décision de la Cour d’appel de Bourges apporte des précisions importantes sur…
Lors d’une transaction immobilière, les travaux réalisés sur un bien peuvent avoir des conséquences juridiques importantes, notamment lorsqu’ils sont encore couverts par les garanties légales de construction. Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de maîtriser les règles relatives à l’assurance dommages-ouvrage et à la garantie décennale afin de sécuriser les ventes et de…
Sur les 12 derniers mois, environ 945 000 transactions immobilières ont été réalisées en France. Soit plus de 200 000 personnes vivant directement de la transaction immobilière. Le calcul qui interpelle 642 000 ventes réalisées par 200 000 professionnels.Cela représente en moyenne : 3,21 ventes par personne et par an.Avec des honoraires moyens estimés à…
Agent(e) commercial(e) immobilier mandataire, Vous avez besoin d’être accompagné(e), protégé(e) et formé(e) tout au long de l’année. Depuis plus de 20 ans, votre syndicat la CNACIM est engagé à vos côtés et demeure le seul syndicat en France à défendre exclusivement les intérêts des agents commerciaux immobiliers. Vous êtes LIBRE de choisir VOS partenaires et les services auxquels…
Le principe du droit de suite dans le mandat Lorsqu’un vendeur conclut la vente de son bien avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier, il est tenu de respecter les stipulations du mandat, notamment la clause de droit de suite. Ainsi, même si la vente ne se réalise pas strictement aux conditions initialement prévues, le…
🧾 Un principe général de responsabilité civile Conformément à l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer…
Un vice caché ne se limite pas à un simple défaut découvert après l’achat. Selon le Code civil, il s’agit d’un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou diminue fortement sa valeur, au point que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher s’il en avait eu connaissance. Les…
Lors d’une visite immobilière, il est naturel de vouloir bien faire : être accueillant, dynamique et engageant. Pourtant, le silence est souvent votre meilleur allié. Une attitude trop bavarde peut, au contraire, freiner la décision des acquéreurs potentiels. Savoir se taire au bon moment permet de créer un climat de confiance et de laisser le…
Un acquéreur qui ne verse pas l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis de vente engage sa responsabilité civile. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2025. Une décision majeure pour tous les agents immobiliers confrontés à des ventes qui échouent au dernier moment. Dépôt de garantie : de…
Économiser les honoraires d’agence reste une motivation forte pour de nombreux propriétaires. Pourtant, une étude menée auprès de 1 000 vendeurs révèle un écart saisissant entre les intentions et le vécu réel. Un tiers des vendeurs choisissent de se passer d’un professionnel. Ces cinq dernières années, 32 % des Français ont vendu leur bien sans…