En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec…
Comprendre les droits de préemption en immobilier Différents droits de préemption peuvent influencer la vente d’un bien. Ces droits permettent à certains organismes ou personnes de se substituer à l’acheteur initialement prévu. Mais comment cela impacte-t-il les honoraires d’agence ? La réponse dépend du contexte spécifique de chaque préemption. Droit de préemption des personnes publiques…
La responsabilité légale de l’agent immobilier selon le code civil Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour qu’un agent immobilier soit tenu responsable, il faut prouver une faute, un préjudice, et un…
Importance de la clause d’honoraires dans le compromis de vente Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’agent immobilier a rapproché les parties. Pourtant, des litiges peuvent survenir concernant le montant des honoraires, bien que la loi Hoguet, d’ordre public, impose de mentionner le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Modèle…
Le notaire joue un rôle crucial dans la validation et l’efficacité des actes juridiques. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité peut être engagée. Cet article explore les moyens de défense du notaire face à une action en responsabilité civile professionnelle. Les obligations du notaire : garant de la validité des actes Le…
Comprendre les nullités : un défi pour les agents immobiliers Naviguer à travers les nullités potentielles d’un mandat de vente peut être un véritable parcours du combattant pour les agents immobiliers. La nullité d’un mandat de vente peut surgir à tout moment, créant des complications telles que la vente en direct, le non-respect de l’exclusivité,…
Quand l’agent immobilier peut-il exiger l’application de la clause pénale ? La Cour de cassation a récemment clarifié les circonstances dans lesquelles un agent immobilier peut demander l’application d’une clause pénale en cas de non-régularisation d’une offre au prix du mandat. Ce principe est fondamental pour les agents immobiliers, car il définit les conditions dans…
Les questions récurrentes des agents commerciaux mandataires Nos adhérents se posent fréquemment les questions suivantes : Ces problématiques peuvent souvent être résolues en appliquant les dispositions légales pertinentes, mais des questions de preuve peuvent surgir, notamment concernant les obligations et droits des parties ainsi que les modalités de paiement des commissions. L’importance du contrat d’agent…
Comprendre le rôle de l’agent commercial mandataire en immobilier : le contrat d’intérêt commun Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire immobilier. Ce rôle essentiel influence ses responsabilités et ses relations avec les agents immobiliers. L’agent commercial : un mandataire au service de l’agent immobilier L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier.…