La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du juge-commissaire lorsqu’il est saisi d’une demande de résiliation d’un bail commercial pour impayés dans le cadre d’une procédure collective. Vérification des impayés par le juge-commissaire Lorsqu’un bailleur saisit le juge-commissaire pour constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges,…
Dans le monde de l’immobilier, les termes « avis de valeur » et « estimation immobilière » sont souvent confondus. Pourtant, ces deux approches, bien que complémentaires, poursuivent des objectifs différents. Comprendre leurs spécificités est essentiel pour un propriétaire souhaitant vendre ou un acquéreur désireux de connaître le juste prix d’un bien. 1. L’estimation immobilière : une approche technique…
Lors d’une visite immobilière, un accident peut malheureusement survenir. Mais qui doit répondre des dommages causés à un acquéreur potentiel ou à un visiteur ? Le vendeur ? L’agent commercial ? L’agence immobilière ? Rappel des obligations de chacun. Exemple : une visite qui tourne mal Un agent commercial réalise la visite d’une maison confiée…
Réaliser une estimation immobilière juste, précise et cohérente repose avant tout sur la qualité et la pertinence des données utilisées. Une information erronée ou dépassée peut non seulement conduire à une mauvaise évaluation, mais aussi engager la responsabilité du professionnel et lui faire perdre la confiance du vendeur. Voici les données indispensables et les méthodes…
L’agent immobilier n’a droit à sa rémunération que si l’opération d’entremise qu’il a menée est effectivement conclue. Pour cette raison, la nature de l’avant-contrat signé entre vendeur et acquéreur joue un rôle déterminant. La jurisprudence et la loi Hoguet rappellent que la promesse synallagmatique de vente (compromis) offre une sécurité bien supérieure à la promesse unilatérale de vente (PUV) pour…
Le contournement d’un agent immobilier lors d’une transaction est une pratique malheureusement fréquente. Vendeurs et acquéreurs pensent parfois pouvoir éviter le paiement de la commission en traitant directement entre eux. La jurisprudence est très claire : l’agent immobilier lésé doit être indemnisé. Elle rappelle avec force que la responsabilité des vendeurs comme des acquéreurs peut être…
Professionnels de l’immobilier, Vous devez valider chaque année 14 heures de formation (ou 42 heures sur 3 ans) pour exercer en conformité avec la Loi ALUR. Le syndicat professionnel, la CNACIM, met à votre disposition un site WWW.ALUR-FORMATION.COM conçu pour vous offrir un accès simple et rapide aux formations rendues obligatoires par la loi ALUR. Pourquoi choisir WWW.ALUR-FORMATION.COM ? Un catalogue…
Lorsqu’un bien immobilier provient d’une succession, sa mise en vente peut devenir complexe. Les professionnels de l’immobilier doivent alors maîtriser les règles juridiques essentielles afin d’éviter tout risque de nullité ou de blocage au moment de l’acte de vente. 🔍 Rappel essentiel : qui peut vendre un bien en succession ? Un bien immobilier ne peut être…
Promesse unilatérale ou promesse synallagmatique : protection des honoraires des agences immobilières Une décision marquante de la Cour d’appel de Montpellier Le 4 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a condamné un acquéreur à indemniser une agence immobilière à hauteur de 350 000 €, malgré l’absence de signature de l’acte définitif. Cette décision illustre deux points importants :…
Un cadre légal limité La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit pas expressément de droit de visite du bailleur. Aucun texte n’oblige le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée de son préavis. Cependant, l’article 4 de cette loi prévoit que toute clause imposant au locataire de laisser visiter le logement les jours fériés ou plus…