Lors d’une transaction immobilière, la condition suspensive de prêt est une clause essentielle pour sécuriser l’acquéreur. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur échoue à obtenir son financement par sa propre faute ? L’agent immobilier peut-il demander une indemnisation pour perte des honoraires ? Réponse avec un point complet sur les droits et recours du professionnel…
Peut-on vendre un bien immobilier personnel via sa propre agence ? Un agent immobilier propriétaire d’un bien peut légitimement vouloir le vendre en s’appuyant sur les moyens de son agence. Il peut être tenté de publier une annonce sur le site de son agence, d’utiliser les outils marketing à sa disposition ou même de percevoir une commission.…
Agent immobilier : quand les honoraires dépendent de la conclusion effective de la vente Le principe de la rémunération conditionnée à la signature d’un acte définitif En droit immobilier, la règle est claire : un agent immobilier ne peut percevoir ses honoraires qu’à la condition que la vente soit effectivement conclue et formalisée dans un acte signé…
L’acquéreur fautif peut être condamné à indemniser l’agent immobilier privé de ses honoraires Quand le refus de réitérer une vente immobilière devient fautif Dans une décision récente (Tribunal judiciaire de Lille, 1re chambre, 10 janvier 2025 – n° 23/06523), un acquéreur ayant refusé de conclure la vente d’un bien immobilier a été condamné à indemniser…
Données déclarées par les adhérents de la CNACIM
Une clause essentielle pour protéger les agents immobiliers Le droit de suite dans un mandat de vente est une disposition cruciale pour les agents immobiliers, souvent sous-estimée mais d’une grande importance. Cette clause permet de prévenir les stratégies visant à éviter le paiement des honoraires dus. Comprendre les rouages de cette disposition vous aidera à…
Une jurisprudence importante : L’arrêt du 11 mai 2023 L’intervention d’un collaborateur sans attestation d’habilitation entraîne des conséquences majeures : perte des honoraires pour l’agence, privation de commission pour le négociateur, et impossibilité pour les deux de prétendre à une indemnisation. Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-11842…
Un devoir crucial pour garantir la transparence L’agent immobilier, qu’il représente le vendeur ou l’acquéreur, doit respecter une obligation essentielle de vérification, de conseil et d’information. Ce devoir a évolué sous l’influence d’une jurisprudence de plus en plus stricte, tout en restant soumis à certaines limites. Fournir toutes les informations en sa possession L’agent immobilier doit…
La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…
La plupart des mandats de vente d’un bien immobilier contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’Agent Immobilier. Cette interdiction s’applique pendant la durée du mandat et pendant…