L’agent immobilier ne peut prétendre à des honoraires, ni à une indemnité, lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat, et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes. 1. Textes légaux applicables Les règles…
Le bon de visite est un document connu des professionnels de l’immobilier, souvent signé par les visiteurs mais rarement compris dans sa portée juridique. Bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle, il constitue un outil essentiel pour protéger le travail de l’agent commercial immobilier et sécuriser la relation commerciale. 1. Qu’est-ce qu’un bon de visite ? Le bon…
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme : les infractions dans l’immobilier restent trop fréquentes. Le rapport 2025 révèle un taux d’anomalie élevé, soulignant l’importance de la transparence, de la conformité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. 1. Des chiffres préoccupants Plus de 65 % des professionnels contrôlés en 2024 présentaient des anomalies.…
Tu souhaites devenir agent commercial immobilier mandataire, mais tu ne sais pas par où commencer ? Statut, réseau, formation, revenus… Voici l’essentiel pour te lancer dans les règles et réussir sur le terrain. Le métier d’agent commercial immobilier mandataire est idéal si tu veux travailler sans ouvrir d’agence, bénéficier d’autonomie, être sur le terrain et…
La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du juge-commissaire lorsqu’il est saisi d’une demande de résiliation d’un bail commercial pour impayés dans le cadre d’une procédure collective. Vérification des impayés par le juge-commissaire Lorsqu’un bailleur saisit le juge-commissaire pour constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges,…
Dans le monde de l’immobilier, les termes « avis de valeur » et « estimation immobilière » sont souvent confondus. Pourtant, ces deux approches, bien que complémentaires, poursuivent des objectifs différents. Comprendre leurs spécificités est essentiel pour un propriétaire souhaitant vendre ou un acquéreur désireux de connaître le juste prix d’un bien. 1. L’estimation immobilière : une approche technique…
Lors d’une visite immobilière, un accident peut malheureusement survenir. Mais qui doit répondre des dommages causés à un acquéreur potentiel ou à un visiteur ? Le vendeur ? L’agent commercial ? L’agence immobilière ? Rappel des obligations de chacun. Exemple : une visite qui tourne mal Un agent commercial réalise la visite d’une maison confiée…
Réaliser une estimation immobilière juste, précise et cohérente repose avant tout sur la qualité et la pertinence des données utilisées. Une information erronée ou dépassée peut non seulement conduire à une mauvaise évaluation, mais aussi engager la responsabilité du professionnel et lui faire perdre la confiance du vendeur. Voici les données indispensables et les méthodes…
L’agent immobilier n’a droit à sa rémunération que si l’opération d’entremise qu’il a menée est effectivement conclue. Pour cette raison, la nature de l’avant-contrat signé entre vendeur et acquéreur joue un rôle déterminant. La jurisprudence et la loi Hoguet rappellent que la promesse synallagmatique de vente (compromis) offre une sécurité bien supérieure à la promesse unilatérale de vente (PUV) pour…
Le contournement d’un agent immobilier lors d’une transaction est une pratique malheureusement fréquente. Vendeurs et acquéreurs pensent parfois pouvoir éviter le paiement de la commission en traitant directement entre eux. La jurisprudence est très claire : l’agent immobilier lésé doit être indemnisé. Elle rappelle avec force que la responsabilité des vendeurs comme des acquéreurs peut être…