Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise. Le sujet de la responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limité puisque jusque-là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution…
Envie d’un complément de revenu ? Le Coliving, une des solutions d’avenir ! L’investisseur bénéficie d’un dispositif léger, efficace et rentable, avec 400 €/mois, il profite d’un taux de crédit attractif et d’une réduction d’impôts. Vous souhaitez distribuer cette offre, vente sur catalogue, programmes neufs (plus 400 lots disponibles actuellement) sans changer de réseau ou d’agence, afin de vous faire…
Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan. Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle…
Au détour d’un contentieux relatif à un droit à honoraires, la cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21-14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970 ne traite pas. Faut-il nécessairement enregistrer les avenants aux mandats dans le registre correspondant ? Les…
Devoir de conseil et d’information en matière de fiscalité L’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours. Ce devoir est délimité par…
Pour devenir Agent Commercial mandataire en immobilier, c’est à dire un professionnel libéral, il est normal d’investir pour s’installer. La réponse immédiate serait de dire qu’il ne faut jamais accepter de payer pour trouver un travail, ce qui sous – entend un emploi salarié. Mais si l’objectif est de s’installer en entreprise individuelle, il est impératif…
Même si le cheminement de l’évaluation immobilière fait intervenir des méthodes scientifiques, on reste très éloigné du principe des sciences exactes. En effet, bien que formules et chiffres soient présents en forte proportion, ce qui importe avant tout en estimation est la démarche qui amène à la conclusion d’une valeur immobilière. Une évaluation va ainsi…
Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…
La vente parfaite Le principe, en apparence simple, qui veut qu’une vente est dite « parfaite » lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont accordés sur une chose et un prix, suscite depuis des années un contentieux abondant et constant en matière de ventes immobilières, qu’elles soient négociées par agences ou entre particuliers. La période…
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2022 n°19-05417, fait une application stricte d’une stipulation qui se retrouve usuellement dans les mandats. Il s’agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à…