Une décision inédite de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt :Le non-respect de la réglementation Tracfin peut être considéré comme une faute de concurrence déloyale. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives juridiques et interpelle directement les professionnels de l’immobilier soumis à ces obligations. I – TRACFIN : Quand le…
En matière de vente, l’agent immobilier a une véritable obligation de vérification et de conseil envers les vendeurs, notamment en ce qui concerne la solvabilité de l’acquéreur. Une jurisprudence récente le rappelle avec force. Le contexte : une vente… et une défaillance Un agent immobilier reçoit un mandat de vente, trouve rapidement un acquéreur et fait signer…
Lors d’une acquisition immobilière à usage personnel, l’acheteur bénéficie du droit de conditionner la vente à l’obtention d’un prêt bancaire. C’est la fameuse clause suspensive, systématiquement intégrée au compromis de vente. Concrètement, cela signifie : Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie lui est remboursé.…
Une décision clé pour les agents commerciaux immobiliers Le 5 février 2025, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé une décision importante reconnaissant la valeur juridique de la visite virtuelle dans le cadre d’un mandat exclusif de vente. Deux vendeurs ont été condamnés à verser 20 800 € à leur ancien agent immobilier au titre…
L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, appelé communément délai SRU. Mais à partir de quel moment commence ce délai légal ? La Cour de cassation a récemment clarifié cette question importante. Début du délai SRU : la date de la première présentation de la…
La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (n° 23-12.285), que le titulaire du droit de préemption (DPU) doit prendre en charge les honoraires de l’agent immobilier initialement dus par l’acquéreur. Que dit la jurisprudence ? Lorsque la vente est conclue par le titulaire du droit de préemption, celui-ci…
Dans un secteur immobilier de plus en plus concurrentiel, il est essentiel pour tout agent commercial de connaître les limites de la concurrence licite… et de savoir quand un comportement devient déloyal. 1. La clientèle n’appartient à personne En droit français, la clientèle est libre. Cela signifie qu’aucun professionnel ne peut revendiquer la « propriété » d’une clientèle.…
Un compromis de vente n’est pas un document à prendre à la légère. Une récente décision de la Cour d’appel de Nancy (9 décembre 2024) le rappelle avec force : se rétracter après le délai légal peut coûter très cher, aussi bien à l’acquéreur qu’en faveur du vendeur… et de l’agent immobilier. Dans cette affaire,…
La DGCCRF alerte une nouvelle fois sur de nombreux manquements dans les agences immobilières. L’absence de transparence, les irrégularités d’habilitation et le non-respect des obligations légales persistent. En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles dans 1 739 agences immobilières. Les…
La Cour de cassation a tranché : une promesse de vente immobilière engage définitivement le vendeur, sauf clause de rétractation expresse. Un arrêt clé : Cass. Civ 3, 23 juin 2021 (n° 20-17.554) Dans cette décision, la Cour de cassation a opéré un revirement notable : Le vendeur est définitivement engagé dès la signature d’une…