Promesse unilatérale ou promesse synallagmatique : protection des honoraires des agences immobilières Une décision marquante de la Cour d’appel de Montpellier Le 4 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a condamné un acquéreur à indemniser une agence immobilière à hauteur de 350 000 €, malgré l’absence de signature de l’acte définitif. Cette décision illustre deux points importants :…
Un cadre légal limité La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit pas expressément de droit de visite du bailleur. Aucun texte n’oblige le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée de son préavis. Cependant, l’article 4 de cette loi prévoit que toute clause imposant au locataire de laisser visiter le logement les jours fériés ou plus…
Adhérez à votre syndicat, la CNACIM Vous êtes agent(e) commercial(e) immobilier, mandataire ? Avec votre syndicat, la CNACIM, vous n’êtes pas seul face aux incertitudes juridiques, aux problématiques sociales ou aux évolutions réglementaires Qui a obtenu votre statut protégé « d’agent commercial » par la loi ?= votre syndicat, la CNACIM Qui a obtenu la possibilité…
Vous accompagnez des clients dans leur installation professionnelle ? Le choix du bail est une décision stratégique. Il conditionne les droits, la durée d’engagement, la souplesse des conditions de sortie, et même la valorisation d’un fonds de commerce. Pourtant, nombreux sont ceux qui confondent bail commercial et bail professionnel. Voici un point complet pour mieux les distinguer. Ce qui distingue le bail commercial…
Une décision inédite de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt :Le non-respect de la réglementation Tracfin peut être considéré comme une faute de concurrence déloyale. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives juridiques et interpelle directement les professionnels de l’immobilier soumis à ces obligations. I – TRACFIN : Quand le…
En matière de vente, l’agent immobilier a une véritable obligation de vérification et de conseil envers les vendeurs, notamment en ce qui concerne la solvabilité de l’acquéreur. Une jurisprudence récente le rappelle avec force. Le contexte : une vente… et une défaillance Un agent immobilier reçoit un mandat de vente, trouve rapidement un acquéreur et fait signer…
Lors d’une acquisition immobilière à usage personnel, l’acheteur bénéficie du droit de conditionner la vente à l’obtention d’un prêt bancaire. C’est la fameuse clause suspensive, systématiquement intégrée au compromis de vente. Concrètement, cela signifie : Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie lui est remboursé.…
Une décision clé pour les agents commerciaux immobiliers Le 5 février 2025, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé une décision importante reconnaissant la valeur juridique de la visite virtuelle dans le cadre d’un mandat exclusif de vente. Deux vendeurs ont été condamnés à verser 20 800 € à leur ancien agent immobilier au titre…
L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, appelé communément délai SRU. Mais à partir de quel moment commence ce délai légal ? La Cour de cassation a récemment clarifié cette question importante. Début du délai SRU : la date de la première présentation de la…
La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (n° 23-12.285), que le titulaire du droit de préemption (DPU) doit prendre en charge les honoraires de l’agent immobilier initialement dus par l’acquéreur. Que dit la jurisprudence ? Lorsque la vente est conclue par le titulaire du droit de préemption, celui-ci…