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Le principe du droit de suite dans le mandat Lorsqu’un vendeur conclut la vente de son bien avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier, il est tenu de respecter les stipulations du mandat, notamment la clause de droit de suite. Ainsi, même si la vente ne se réalise pas strictement aux conditions initialement prévues, le…
🧾 Un principe général de responsabilité civile Conformément à l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer…
Un vice caché ne se limite pas à un simple défaut découvert après l’achat. Selon le Code civil, il s’agit d’un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou diminue fortement sa valeur, au point que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher s’il en avait eu connaissance. Les…
Lors d’une visite immobilière, il est naturel de vouloir bien faire : être accueillant, dynamique et engageant. Pourtant, le silence est souvent votre meilleur allié. Une attitude trop bavarde peut, au contraire, freiner la décision des acquéreurs potentiels. Savoir se taire au bon moment permet de créer un climat de confiance et de laisser le…
Un acquéreur qui ne verse pas l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis de vente engage sa responsabilité civile. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2025. Une décision majeure pour tous les agents immobiliers confrontés à des ventes qui échouent au dernier moment. Dépôt de garantie : de…
Économiser les honoraires d’agence reste une motivation forte pour de nombreux propriétaires. Pourtant, une étude menée auprès de 1 000 vendeurs révèle un écart saisissant entre les intentions et le vécu réel. Un tiers des vendeurs choisissent de se passer d’un professionnel. Ces cinq dernières années, 32 % des Français ont vendu leur bien sans…
L’agent immobilier ne peut prétendre à des honoraires, ni à une indemnité, lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat, et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes. 1. Textes légaux applicables Les règles…
Le bon de visite est un document connu des professionnels de l’immobilier, souvent signé par les visiteurs mais rarement compris dans sa portée juridique. Bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle, il constitue un outil essentiel pour protéger le travail de l’agent commercial immobilier et sécuriser la relation commerciale. 1. Qu’est-ce qu’un bon de visite ? Le bon…
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme : les infractions dans l’immobilier restent trop fréquentes. Le rapport 2025 révèle un taux d’anomalie élevé, soulignant l’importance de la transparence, de la conformité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. 1. Des chiffres préoccupants Plus de 65 % des professionnels contrôlés en 2024 présentaient des anomalies.…