Annonce immobilière en vente ou en location

Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…

Accord sur la chose et le prix

La vente parfaite Le principe, en apparence simple, qui veut qu’une vente est dite « parfaite » lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont accordés sur une chose et un prix, suscite depuis des années un contentieux abondant et constant en matière de ventes immobilières, qu’elles soient négociées par agences ou entre particuliers. La période…

Vente en direct par le vendeur

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2022 n°19-05417, fait une application stricte d’une stipulation qui se retrouve usuellement dans les mandats. Il s’agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à…

La solvabilité de l’acquéreur

En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire.  L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…

droit de préemption

Droit de préemption et honoraires d’agence

Différents droits de préemption existent et il n’est pas rare, lors d’une vente, que l’acquéreur final ne soit pas celui initialement envisagé. Mais qu’en est-il alors des honoraires d’agence ? Tout dépend du contexte dans lequel la substitution d’acquéreur s’opère. Droit de préemption des personnes publiques Droits de préemption urbain, de la SAFER, commerciaux (immeubles,…

responsabilité agent immobilier

La responsabilité de l’Agent Immobilier

Selon l’art. 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En vertu de cette disposition, la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de…

Notaire : exemple de litige sur droit aux honoraires

Notaire : exemple de litige sur droit aux honoraires

Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’Agent Immobilier a rapproché les parties.  Mais il existe quelquefois un litige sur le montant des honoraires, alors que la loi Hoguet d’ordre public impose d’indiquer le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Il y a lieu de lui adresser cet exemple de courrier.…