Sans attestation d’habilitation : pas d’indemnisation
Une jurisprudence importante : L’arrêt du 11 mai 2023 L’intervention d’un collaborateur sans attestation d’habilitation entraîne des conséquences majeures : perte des honoraires pour l’agence, privation de commission pour le négociateur, et impossibilité pour les deux de prétendre à une indemnisation. Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-11842…