Sans attestation d’habilitation : pas d’indemnisation

Une jurisprudence importante : L’arrêt du 11 mai 2023 L’intervention d’un collaborateur sans attestation d’habilitation entraîne des conséquences majeures : perte des honoraires pour l’agence, privation de commission pour le négociateur, et impossibilité pour les deux de prétendre à une indemnisation. Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-11842…

Jusqu’où va le devoir de vérification de l’intermédiaire immobilier ?

Un devoir crucial pour garantir la transparence L’agent immobilier, qu’il représente le vendeur ou l’acquéreur, doit respecter une obligation essentielle de vérification, de conseil et d’information. Ce devoir a évolué sous l’influence d’une jurisprudence de plus en plus stricte, tout en restant soumis à certaines limites. Fournir toutes les informations en sa possession L’agent immobilier doit…

délégation créances loi

Engagement du vendeur

La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l’importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions.  La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024…

agents commerciaux immobiliers

CNACIM : Le syndicat indispensable pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier

Depuis fin 2004, la CNACIM est le syndicat de référence pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier.  Forte de plusieurs milliers d’adhérents, la CNACIM défend les intérêts de ces professionnels sur les plans juridique, social, et fiscal, en s’impliquant activement dans l’évolution de la législation.  Découvrez pourquoi rejoindre la CNACIM peut transformer votre carrière. Une représentation syndicale forte avec l’UNIS  Depuis…

À qui incombe le paiement des honoraires en immobilier : acquéreur ou vendeur ?

En immobilier, le sujet des honoraires d’agence, appelés autrefois « frais d’agence », est une source de confusion. Nombreux sont ceux qui croient qu’il existe des règles fixes sur la personne devant en assumer la charge – le vendeur ou l’acheteur. La loi Hoguet permet de décider qui assumera les honoraires, dès lors qu’il est appliqué cette politique de…

Découvrez les secrets du management efficace avec le livre de Claude-Olivier Bonnet

MANAGER ET SE MANAGER POUR UNE EFFICACITÉ OPTIMALE L’ouvrage « Scénarios du Management » de Claude-Olivier BONNET propose une approche didactique et pratique du management, éloignée des analyses universitaires souvent trop théoriques. Grâce à ses 30 ans d’expérience dans la direction générale, le conseil, la formation et le développement personnel, Claude Olivier BONNET offre une vision structurée…