Non versement du dépôt de garantie 

Un acquéreur qui ne verse pas l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis de vente engage sa responsabilité civile. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2025. Une décision majeure pour tous les agents immobiliers confrontés à des ventes qui échouent au dernier moment.  Dépôt de garantie : de…

Bon de visite : connaissez-vous son utilité ?

Le bon de visite est un document connu des professionnels de l’immobilier, souvent signé par les visiteurs mais rarement compris dans sa portée juridique. Bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle, il constitue un outil essentiel pour protéger le travail de l’agent commercial immobilier et sécuriser la relation commerciale. 1. Qu’est-ce qu’un bon de visite ? Le bon…

Des manquements persistants constatés par la DGCCRF

La DGCCRF tire la sonnette d’alarme : les infractions dans l’immobilier restent trop fréquentes. Le rapport 2025 révèle un taux d’anomalie élevé, soulignant l’importance de la transparence, de la conformité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. 1. Des chiffres préoccupants Plus de 65 % des professionnels contrôlés en 2024 présentaient des anomalies.…

Bail commercial : Impayés, procédures collectives et résiliation

La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du juge-commissaire lorsqu’il est saisi d’une demande de résiliation d’un bail commercial pour impayés dans le cadre d’une procédure collective.  Vérification des impayés par le juge-commissaire  Lorsqu’un bailleur saisit le juge-commissaire pour constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges,…

Avis de valeur et estimation immobilière : quelles différences ?

Dans le monde de l’immobilier, les termes « avis de valeur » et « estimation immobilière » sont souvent confondus. Pourtant, ces deux approches, bien que complémentaires, poursuivent des objectifs différents. Comprendre leurs spécificités est essentiel pour un propriétaire souhaitant vendre ou un acquéreur désireux de connaître le juste prix d’un bien. 1. L’estimation immobilière : une approche technique…