Un compromis de vente n’est pas un document à prendre à la légère. Une récente décision de la Cour d’appel de Nancy (9 décembre 2024) le rappelle avec force : se rétracter après le délai légal peut coûter très cher, aussi bien à l’acquéreur qu’en faveur du vendeur… et de l’agent immobilier.
Dans cette affaire, un acquéreur s’était engagé sur un bien d’une valeur de 207 000 €. Mais voilà : il décide finalement de faire marche arrière… après le délai légal de rétractation. Résultat : il a été condamné à verser plus de 36 000 €, dont 12 000 € d’honoraires dus à l’agence immobilière.
Rappel : quel est le délai légal de rétractation ?
Depuis la loi Macron de 2015, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente.
Passé ce délai, l’engagement devient ferme et définitif, sauf clause suspensive (comme un refus de prêt bancaire).
Dans cette affaire, l’acquéreur s’est rétracté hors délai sans motif légitime, ce qui constitue une faute contractuelle.
Voici les sommes que l’acheteur a dû verser :
- 20 700 € au vendeur au titre de la clause pénale (10 % du prix de vente)
- 12 000 € d’honoraires à l’agence immobilière
- 4 000 € de frais de justice
Ce qu’il faut retenir
- L’engagement dans un compromis de vente est lourd de conséquences juridiques et financières.
- Les agents commerciaux immobiliers, mandataires, doivent être vigilants : cette jurisprudence renforce la position pour réclamer le paiement des honoraires en cas de rétractation fautive.
- La valeur du compromis réside dans son cadre juridique strict : respect des délais, clauses précises, et bon accompagnement de l’acquéreur sont essentiels.
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