L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, appelé communément délai SRU. Mais à partir de quel moment commence ce délai légal ? La Cour de cassation a récemment clarifié cette question importante.
Début du délai SRU : la date de la première présentation de la lettre
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis ou la promesse de vente. Cela concerne :
- La lettre recommandée avec avis de réception,
- La remise en main propre de l’acte,
- Ainsi que la lettre recommandée électronique (le délai démarre alors le lendemain de la réception du mail de notification).
Cette règle permet notamment de gagner du temps précieux avec la notification électronique, en évitant les délais postaux.
Clarification juridique par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 3ème civ, n° 23-12.652), la Cour de cassation confirme que le Code de la construction et de l’habitation et le Code de procédure civile s’accordent sur ce point :
- Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise de l’acte.
- Le jour même de la présentation ou notification ne compte pas dans le calcul du délai.
Cette précision met fin à une incertitude : certains considéraient que le délai commençait le lendemain, d’autres le surlendemain.
Implications pratiques pour les acquéreurs, vendeurs et agents immobiliers
- Pour l’acquéreur, vigilance accrue sur la date de réception pour ne pas perdre ses droits.
- Pour le vendeur et l’agent immobilier, obligation d’informer clairement et de respecter scrupuleusement les délais pour éviter tout litige.
Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?
Le droit de rétractation s’applique exclusivement à l’acquéreur non professionnel, c’est-à-dire celui qui n’achète pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit couvre l’achat :
- D’un immeuble à usage d’habitation (résidence principale ou non),
- De parts donnant droit à l’usage ou la propriété d’immeubles d’habitation,
- D’un bien à construire (VEFA, vente à terme),
- D’un bien en location-accession à usage d’habitation.
Cette précision récente améliore la sécurité juridique des ventes immobilières en assurant une meilleure compréhension des délais de rétractation.
Par Dorothée de Saintloup, juriste – publié le 25 février 2025 dans Sweet Immo
