Lors d’une acquisition immobilière à usage personnel, l’acheteur bénéficie du droit de conditionner la vente à l’obtention d’un prêt bancaire. C’est la fameuse clause suspensive, systématiquement intégrée au compromis de vente.
Concrètement, cela signifie :
Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie lui est remboursé.
Mais attention ! Encore faut-il que l’acheteur ait respecté ses obligations…
Que doit contenir la clause suspensive ?
La clause précise les conditions du prêt à obtenir :
- Type de financement
- Durée maximale
- Montant du prêt
- Taux d’intérêt plafond
- Délai (minimum 1 mois) pour obtenir l’accord bancaire
Si le prêt est refusé
La vente est automatiquement annulée si :
- Le refus est justifié et dans les délais
- Les démarches ont été faites de bonne foi
Mais en cas de faute ou négligence, l’acquéreur peut perdre sa protection :
- Absence de demande de prêt dans les délais
- Demandes bancaires non conformes aux conditions du compromis
Dans ce cas, la condition est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil). Le vendeur peut réclamer l’indemnité prévue dans la clause pénale.
Clause pénale : une précaution indispensable
Pour protéger le vendeur et l’agence immobilière, il est recommandé d’insérer :
- Une indemnité de 10 % du prix de vente si l’acheteur est fautif
- Une indemnité spécifique pour l’agence immobilière
En cas de litige :
- Si l’acheteur accepte : le dépôt de garantie est versé au vendeur + indemnité agence
- S’il refuse : il faudra saisir le juge pour appliquer la clause
Pendant ce temps, le dépôt reste séquestré jusqu’à la décision finale.
Ce qu’il faut retenir
- La clause de prêt protège l’acquéreur… s’il est de bonne foi
- Une clause pénale protège le vendeur et l’agent immobilier
- En cas de mauvaise foi de l’acheteur, des indemnités peuvent être dues
Agents commerciaux : veillez à la bonne rédaction des compromis pour sécuriser vos ventes et vos commissions !
