Émission du 16/12/2022 – Sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation pas de remuneration
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La répression des fraudes sévère avec les professionnels de l’immobilier
De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Faut-il sortir la transaction immobilière de la loi Hoguet pour la rendre plus accessible ?
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…
La clause d’habitation bourgeoise : que dit la loi sur la domiciliation de l’activité des locataires ?
Un propriétaire peut-il interdire à un locataire d’exercer une activité professionnelle dans son logement ? Cette question délicate relève souvent de la clause d’habitation bourgeoise, régissant l’utilisation des locaux à des fins résidentielles ou professionnelles. Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise peut être intégrée dans un règlement de copropriété ou…
L’importance de la carte professionnelle dans l’immobilier
Sans carte, pas de rémunération : les risques à connaître Dans le secteur immobilier, détenir une carte professionnelle est essentiel. Cette carte atteste de votre légitimité à exercer et garantit votre droit à rémunération. Sans elle, les conséquences peuvent être lourdes. La carte professionnelle : conditions et procédures I. Obtention et renouvellement A. Délivrance initiale : Les…
Utilité du bon de visite d’un bien immobilier
Qu’est-ce qu’un bon de visite en immobilier ? Le bon de visite est un document essentiel lors de la visite d’un bien immobilier. Signé par le visiteur, il atteste de sa visite avec un agent immobilier mandaté. Importance du bon de visite Aspects légaux et pratiques Le bon de visite renforce la relation agent-visiteur et…
Un vendeur est rarement engagé envers l’agent immobilier
Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client…
Quand les honoraires sont-ils dus à l’agence immobilière ?
Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…
Nullité du mandat de vente
Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…
Engagement du vendeur immobilier : nouvelle jurisprudence
La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…