Dans une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 6 décembre 2022 (p.6040), il est affirmé que : « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse,…
L’agent commercial mandataire en immobilier : exercice en nom propre La législation est claire (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques ». Donc, l’Agent Commercial ne peut exercer qu’en son nom propre.…
Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…
Informations obligatoires sur les risques naturels et technologiques Depuis le 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, qu’elles soient pour la vente ou la location, doivent inclure des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Cela inclut une mention indiquant comment accéder aux informations sur ces risques. Décret n°2022-1289 :…
Une décision importante pour les agents immobiliers À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, un Agent Immobilier a contesté le rejet de sa demande en paiement d’une clause pénale à la suite du refus de son mandant de conclure une vente. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont…
Les termes « promesse » et « compromis » en immobilier englobent des engagements juridiques distincts ayant des implications spécifiques pour les agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici une analyse approfondie de ces concepts. Définitions de la promesse et du compromis Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) La promesse synallagmatique, communément appelée compromis de vente, est un accord…
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De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…
Un propriétaire peut-il interdire à un locataire d’exercer une activité professionnelle dans son logement ? Cette question délicate relève souvent de la clause d’habitation bourgeoise, régissant l’utilisation des locaux à des fins résidentielles ou professionnelles. Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise peut être intégrée dans un règlement de copropriété ou…