Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non, évidemment, et l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît, et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…
Les obstacles pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier La loi Hoguet et le décret de 1972 posent des exigences strictes pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Les agents commerciaux mandataires, bien qu’exerçant dans le domaine immobilier, se heurtent à des défis majeurs. L’expérience professionnelle non reconnue Les Agents Commerciaux mandataires exerçant en…
La nullité du mandat sans précisions légales La Cour de cassation impose la nullité des mandats immobiliers en l’absence de mentions cruciales, notamment le nom et la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat. Cette décision s’appuie sur la loi Hoguet et son décret d’application, assurant…
La règlementation TRACFIN est cruciale pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Elle impose des mesures strictes aux Agents Commerciaux Mandataires en immobilier pour garantir la transparence des transactions et la vérification de l’identité des clients. Vérification de l’identité des clients : une obligation pour les agents commerciaux…
Décision de la Cour de cassation : conséquences pour les agents commerciaux mandataires en immobilier La perte des honoraires peut résulter du défaut de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial dans un mandat de vente. Selon une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112),…
Un cas d’accident lors d’une visite qui engage la responsabilité Lors d’une visite, un événement tragique a mis en lumière les implications juridiques complexes qui entourent la responsabilité des agents immobiliers. Un client, explorant une charmante maison, a fait une chute spectaculaire à travers une trémie mal sécurisée dans le grenier. Cet incident a entraîné…
Répartition du marché immobilier en 2021 Les chiffres clés de la FNAÏM dévoilent le marché immobilier français pour l’année 2021 : L’impact des réseaux de mandataires sur le marché Selon « La maison des mandataires », les réseaux de mandataires regroupent environ 45 000 Agents Commerciaux Mandataires, capturant 20 % des transactions, soit 240 000 ventes annuelles…
Arrêté du 26 janvier 2022 : quels changements ? La lecture de l’Arrêté du 26 janvier 2022 sur les honoraires maximums à afficher par les Agents Immobiliers apporte des modifications importantes. Selon l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, il est clair que les professionnels visés par l’article 1 de la Loi Hoguet, c’est-à-dire…