Répartition des chiffres d’affaires réalisés par les agents commerciaux immobiliers mandataires
Données déclarées par les adhérents de la CNACIM
Droit de suite pour un mandat de vente
Une clause essentielle pour protéger les agents immobiliers Le droit de suite dans un mandat de vente est une disposition cruciale pour les agents immobiliers, souvent sous-estimée mais d’une grande importance. Cette clause permet de prévenir les stratégies visant à éviter le paiement des honoraires dus. Comprendre les rouages de cette disposition vous aidera à…
Sans attestation d’habilitation : pas d’indemnisation
Une jurisprudence importante : L’arrêt du 11 mai 2023 L’intervention d’un collaborateur sans attestation d’habilitation entraîne des conséquences majeures : perte des honoraires pour l’agence, privation de commission pour le négociateur, et impossibilité pour les deux de prétendre à une indemnisation. Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-11842…
Jusqu’où va le devoir de vérification de l’intermédiaire immobilier ?
Un devoir crucial pour garantir la transparence L’agent immobilier, qu’il représente le vendeur ou l’acquéreur, doit respecter une obligation essentielle de vérification, de conseil et d’information. Ce devoir a évolué sous l’influence d’une jurisprudence de plus en plus stricte, tout en restant soumis à certaines limites. Fournir toutes les informations en sa possession L’agent immobilier doit…
Engagement du vendeur
La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…
Droit de suite dans un mandat de vente conclu avec un agent immobilier
La plupart des mandats de vente d’un bien immobilier contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’Agent Immobilier. Cette interdiction s’applique pendant la durée du mandat et pendant…
Télécharger les nouveaux modèles de mandant de vente
Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui lui a été signalé.La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles ci-dessous que vous pouvez télécharger.
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l’importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions. La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024…
CNACIM : Le syndicat indispensable pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier
Depuis fin 2004, la CNACIM est le syndicat de référence pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Forte de plusieurs milliers d’adhérents, la CNACIM défend les intérêts de ces professionnels sur les plans juridique, social, et fiscal, en s’impliquant activement dans l’évolution de la législation. Découvrez pourquoi rejoindre la CNACIM peut transformer votre carrière. Une représentation syndicale forte avec l’UNIS Depuis…
À qui incombe le paiement des honoraires en immobilier : acquéreur ou vendeur ?
En immobilier, le sujet des honoraires d’agence, appelés autrefois « frais d’agence », est une source de confusion. Nombreux sont ceux qui croient qu’il existe des règles fixes sur la personne devant en assumer la charge – le vendeur ou l’acheteur. La loi Hoguet permet de décider qui assumera les honoraires, dès lors qu’il est appliqué cette politique de…