Les termes « promesse » et « compromis » en immobilier englobent des engagements juridiques distincts ayant des implications spécifiques pour les agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici une analyse approfondie de ces concepts. Définitions de la promesse et du compromis Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) La promesse synallagmatique, communément appelée compromis de vente, est un accord…
https://www.youtube.com/watch?v=XxK-YdQN6BE
De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…
Sans carte, pas de rémunération : les risques à connaître Dans le secteur immobilier, détenir une carte professionnelle est essentiel. Cette carte atteste de votre légitimité à exercer et garantit votre droit à rémunération. Sans elle, les conséquences peuvent être lourdes. La carte professionnelle : conditions et procédures I. Obtention et renouvellement A. Délivrance initiale : Les…
Qu’est-ce qu’un bon de visite en immobilier ? Le bon de visite est un document essentiel lors de la visite d’un bien immobilier. Signé par le visiteur, il atteste de sa visite avec un agent immobilier mandaté. Importance du bon de visite Aspects légaux et pratiques Le bon de visite renforce la relation agent-visiteur et…
Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client…
Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…
La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…