La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (n° 23-12.285), que le titulaire du droit de préemption (DPU) doit prendre en charge les honoraires de l’agent immobilier initialement dus par l’acquéreur.
Que dit la jurisprudence ?
Lorsque la vente est conclue par le titulaire du droit de préemption, celui-ci devient responsable du paiement des commissions d’agence, à condition que :
- Le montant des honoraires soit clairement indiqué dans les documents contractuels.
- La partie qui doit payer soit mentionnée à la fois dans la promesse de vente et dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Cette décision confirme un précédent de 2007 (3e Civ. 26 septembre 2007, n° 06-17.337).
Quels documents doivent mentionner les honoraires ?
- La promesse de vente
Il faut y inclure une mention du type :
« En cas de préemption, les honoraires à la charge de l’acquéreur seront dus par l’organisme préempteur. » - La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Sur le formulaire Cerfa n° 10072*03, rubrique F1 ligne « Modalités de paiement », le montant des honoraires doit être inscrit, avec la case « à la charge : acquéreur » cochée.
Pourquoi est-ce important ?
Même si le paiement des honoraires n’apparaît plus dans l’acte authentique de vente, cette règle garantit que l’agent immobilier est rémunéré lorsque la vente est réalisée par un titulaire du droit de préemption.
