Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…
Informations obligatoires sur les risques naturels et technologiques Depuis le 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, qu’elles soient pour la vente ou la location, doivent inclure des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Cela inclut une mention indiquant comment accéder aux informations sur ces risques. Décret n°2022-1289 :…
Une décision importante pour les agents immobiliers À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, un Agent Immobilier a contesté le rejet de sa demande en paiement d’une clause pénale à la suite du refus de son mandant de conclure une vente. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont…
Les termes « promesse » et « compromis » en immobilier englobent des engagements juridiques distincts ayant des implications spécifiques pour les agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici une analyse approfondie de ces concepts. Définitions de la promesse et du compromis Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) La promesse synallagmatique, communément appelée compromis de vente, est un accord…
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De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…
Un propriétaire peut-il interdire à un locataire d’exercer une activité professionnelle dans son logement ? Cette question délicate relève souvent de la clause d’habitation bourgeoise, régissant l’utilisation des locaux à des fins résidentielles ou professionnelles. Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise peut être intégrée dans un règlement de copropriété ou…
Sans carte, pas de rémunération : les risques à connaître Dans le secteur immobilier, détenir une carte professionnelle est essentiel. Cette carte atteste de votre légitimité à exercer et garantit votre droit à rémunération. Sans elle, les conséquences peuvent être lourdes. La carte professionnelle : conditions et procédures I. Obtention et renouvellement A. Délivrance initiale : Les…
Qu’est-ce qu’un bon de visite en immobilier ? Le bon de visite est un document essentiel lors de la visite d’un bien immobilier. Signé par le visiteur, il atteste de sa visite avec un agent immobilier mandaté. Importance du bon de visite Aspects légaux et pratiques Le bon de visite renforce la relation agent-visiteur et…