Nouvelle réglementation : affichage des tarifs maximums Depuis le 1er avril 2022, les agents immobiliers ne sont plus obligés d’afficher les prix effectivement pratiqués, mais uniquement les prix maximums des prestations. Cette modification, issue de l’arrêté du 26 janvier 2022, permet aux consommateurs de négocier les honoraires à la baisse. Interrogations sur la mise en…
Pour mémoire, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsqu’un contrat stipule qu’en cas de non-exécution une certaine somme sera payée à titre de dommages-intérêts, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cas d’étude : non-respect d’un mandat exclusif en immobilier Le 1er juin 2017, par…
Éviter la nullité de la vente et la responsabilité professionnelle Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisinage, qu’il sait pouvoir être déterminant pour l’acheteur, peut voir la vente…
Présenté comme un moyen de déléguer la gestion sociale et fiscale, des entreprises de « portage salarial » sollicitent régulièrement les Agents Commerciaux et Agents Immobiliers à y recourir. Historiquement le portage salarial a fait son lit dans des domaines tels que l’informatique ou la formation qui ne relèvent pas de l’activité habituelle des entreprises clientes. Le…
Dans une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 6 décembre 2022 (p.6040), il est affirmé que : « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse,…
L’agent commercial mandataire en immobilier : exercice en nom propre La législation est claire (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques ». Donc, l’Agent Commercial ne peut exercer qu’en son nom propre.…
Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…
Informations obligatoires sur les risques naturels et technologiques Depuis le 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, qu’elles soient pour la vente ou la location, doivent inclure des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Cela inclut une mention indiquant comment accéder aux informations sur ces risques. Décret n°2022-1289 :…
Une décision importante pour les agents immobiliers À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, un Agent Immobilier a contesté le rejet de sa demande en paiement d’une clause pénale à la suite du refus de son mandant de conclure une vente. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont…
Les termes « promesse » et « compromis » en immobilier englobent des engagements juridiques distincts ayant des implications spécifiques pour les agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici une analyse approfondie de ces concepts. Définitions de la promesse et du compromis Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) La promesse synallagmatique, communément appelée compromis de vente, est un accord…