La vente parfaite Le principe, en apparence simple, qui veut qu’une vente est dite « parfaite » lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont accordés sur une chose et un prix, suscite depuis des années un contentieux abondant et constant en matière de ventes immobilières, qu’elles soient négociées par agences ou entre particuliers. La période…
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2022 n°19-05417, fait une application stricte d’une stipulation qui se retrouve usuellement dans les mandats. Il s’agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à…
Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Le congé pour vente est un sujet sensible sur lequel les agents immobiliers sont régulièrement sollicités (1). (I).…
L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137 Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…
En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec…
Comprendre les droits de préemption en immobilier Différents droits de préemption peuvent influencer la vente d’un bien. Ces droits permettent à certains organismes ou personnes de se substituer à l’acheteur initialement prévu. Mais comment cela impacte-t-il les honoraires d’agence ? La réponse dépend du contexte spécifique de chaque préemption. Droit de préemption des personnes publiques…
La responsabilité légale de l’agent immobilier selon le code civil Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour qu’un agent immobilier soit tenu responsable, il faut prouver une faute, un préjudice, et un…
Importance de la clause d’honoraires dans le compromis de vente Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’agent immobilier a rapproché les parties. Pourtant, des litiges peuvent survenir concernant le montant des honoraires, bien que la loi Hoguet, d’ordre public, impose de mentionner le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Modèle…
Le notaire joue un rôle crucial dans la validation et l’efficacité des actes juridiques. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité peut être engagée. Cet article explore les moyens de défense du notaire face à une action en responsabilité civile professionnelle. Les obligations du notaire : garant de la validité des actes Le…