Comprendre la responsabilité des vices cachés en immobilier L’article 1641 du Code civil impose au vendeur la garantie des défauts cachés d’un bien immobilier, rendant celui-ci impropre à son usage prévu ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Cependant,…
Le mandat de vente : Une obligation préalable Un agent immobilier ne peut prétendre à une rémunération que si un mandat de vente est signé et qu’une vente est conclue. La conclusion d’une vente intervient lorsque les parties s’accordent sur le prix et l’objet de la vente, et que toutes les conditions suspensives sont levées.…
Dans le secteur immobilier, il est crucial de maintenir des relations contractuelles équilibrées, surtout en période de changements imprévus. Si des circonstances imprévisibles déséquilibrent vos contrats de mandat de vente, l’article 1195 du Code civil vous permet de renégocier ces accords. Découvrez comment utiliser l’imprévision légale pour protéger vos intérêts. Comprendre l’imprévision légale dans le…
Introduction : Les réseaux de mandataires en immobilier en question Le développement des réseaux de mandataires en immobilier a entraîné une hausse du turnover, ce qui dévalorise la profession et déçoit de nombreux entrepreneurs souhaitant devenir agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici un constat détaillé de la situation actuelle. Un Revenu souvent insuffisant pour les…
Conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux Agents Commerciaux. La loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970), qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en constitue le principal texte d’application, ne permettent pas de considérer la condition d’aptitude exigée par l’article 3 de la…
La valeur d’une agence immobilière se vend sur une base liée à la valeur de l’emplacement et des immobilisations réalisées. En effet, la clientèle d’une agence immobilière n’est pas répétitive dans la mesure où la vente ou la location d’un bien immobilier constitue une opération isolée conclue pour une longue durée. De ce fait, ce…
Extrait de l’Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 – art. 1 Au sens du présent titre, on entend par Professionnel ” : « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée,…
La surévaluation d’un bien immobilier par l’agence immobilière chargée de le vendre est une violation du devoir de loyauté, de conseil et d’information et par conséquent elle est condamnée à payer des dommages et intérêts à son client vendeur en l’indemnisant également pour la perte d’une chance. Pour en savoir plus : A propos d’un…
Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions d’ordre…
Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…