Délais de paiement des commissions : un problème récurrent
Les Agents Commerciaux sont souvent confrontés à des retards de paiement de leurs commissions de la part de leur mandant, l’Agent Immobilier, après l’acte notarié. Pourtant, le paiement ponctuel des commissions est une obligation contractuelle.
Obligations des mandants et droits des agents commerciaux
La Cour de Justice des Communautés Européennes a clarifié les conditions du droit à commission pour les Agents Commerciaux. Cette clarification respecte l’esprit du contrat de mandat, où l’Agent Commercial agit au nom et pour le compte de son mandant. Le droit à commission est crucial pour toutes les opérations conclues grâce à l’agent commercial.
Jurisprudence favorable aux agents commerciaux
De nombreuses jurisprudences ont statué en faveur des Agents Commerciaux, indiquant que la rupture des relations commerciales incombe au mandant qui ne paye pas les commissions dues. La loi accorde à ces agents commerciaux une indemnité pour compenser le préjudice subi suite à la rupture du contrat.
Loyauté et paiement des commissions : des obligations essentielles
Le mandat d’intérêt commun impose un devoir de loyauté réciproque et l’obligation du mandant de permettre à l’Agent Commercial d’exécuter son contrat. Le non-paiement des commissions empêche la poursuite normale du mandat et constitue une cause légitime de rupture.
Procédure pour réclamer les commissions non payées
En cas de non-paiement, l’Agent Commercial doit envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également réclamer des intérêts au taux légal dans cette lettre recommandée.
Action légale en cas de non-paiement des commissions
Si le mandant ne s’exécute pas, l’Agent Commercial peut demander une « injonction de payer » auprès du Tribunal de commerce. Cette procédure, peu coûteuse, peut être effectuée en ligne ou en personne. Le débiteur a trente jours pour payer ou contester « l’injonction de payer ».
Conséquences du non-paiement prolongé pour les agents commerciaux
En cas de non-paiement persistant, l’Agent Commercial peut cesser de travailler pour le mandant et l’assigner devant le Tribunal compétent pour réclamer les commissions dues et les indemnités de rupture du contrat. Si le litige dépasse 10 000 €, il est nécessaire de se faire assister par un avocat.
Justification du préjudice et indemnités pour les agents commerciaux
Il est crucial pour l’Agent Commercial de justifier le préjudice subi, les investissements engagés et les frais de réemploi.
En suivant ces étapes, les Agents Commerciaux protègent leurs droits et obtenir les commissions qui leur sont dues.
