Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle d’une profession.
Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession. Ils ont pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts.
La liberté syndicale est un droit, reconnue en France par la loi Waldeck-Rousseau de 1884.
Le droit d’adhérer à un syndicat professionnel et de défendre ses intérêts par l’action syndicale est également inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence celui de l’actuelle Constitution de la 5ᵉ République de 1958.
Pourquoi adhérer à un syndicat professionnel ?
Adhérer à un syndicat professionnel, c’est faire le choix de ne pas être seul, d’agir collectivement pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts.
Qu’est ce un Agent Commercial en immobilier ?
Article 134 1 et suivants du Code de commerce
Article 4 de la loi Hoguet
L’Agent Commercial est un titre reconnu et d’ordre public depuis décembre 1986, suite à une Directive Européenne, transcrite dans la loi française en juin 1991, inscrite dans le Code du commerce sous les articles L.134-1 et suivants.
Qui est la CNACIM ?
C’est la Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier. Depuis de nombreuses années, environ 7000 agents commerciaux en immobilier adhèrent ou renouvellent leur adhésion à la CNACIM.
Nous avons créé la CNACIM en décembre 2004. Depuis, la CNACIM est intervenue chaque fois qu’il a été nécessaire, tant au titre de la défense individuelle, que de la défense collective des Agents Commerciaux en immobilier.
En 2005, nous avons créé l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle spéciale pour les Agents Commerciaux en Immobilier. Il n’en existait pas. Depuis beaucoup de réseaux de Mandataires s’en sont servis.
Nous avons créé des formations à distance « mutalisées » pour les professionnels de l’immobilier. Nous avons formé en « e-learning » plusieurs milliers de professionnels de l’immobilier.
Nous avons œuvré pour le développement du système économique des « réseaux de mandataires » et s’ils existent aujourd’hui, c’est grâce aux différentes actions que nous avons faites :
Inscription obligatoire au registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
En 2006, l’article 97 de la Loi E.N.L. N°2006 872 du 13 juillet 2006, a rendu obligatoire, pour les Négociateurs Indépendants en transactions immobilières, de s’inscrire sur le registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par les greffes des Tribunaux de Commerce. Ces négociateurs, travailleurs non – salariés, bénéficient du statut d’Agent Commercial qui est d’ordre public, comme celui d’Agent Immobilier.
Création du contrat d’Agent commercial pour l’immobilier
Nous avons créé le contrat d’Agent Commercial spécial pour l’immobilier. Il n’en existait pas. De nombreux Agents immobiliers s’en sont inspirés.
Aide pour créer des réseaux de mandataires pour rédiger des contrats
Nous avons fourni une aide pour la création de nombreux réseaux de mandataires dans la rédaction de bons contrats équilibrés d’Agents Commerciaux en Immobilier, dans l’intérêt commun des parties signataires.
Élaboration de la loi sur les auto-entrepreneurs
En 2008, nous avons participé à l’élaboration de la loi sur les « auto-entrepreneurs ». Cela a permis d’ouvrir la profession d’Agent Commercial en Immobilier à de nombreuses personnes.
Le projet de loi initial, sur ce statut, de Monsieur NOVELLI, excluait les professionnels travaillant dans l’immobilier (les agents immobiliers ne peuvent pas bénéficier de ce statut).
Lutte contre le projet de livre blanc de certains syndicats
En 2011, nous avons lutté contre le projet de livre blanc de certains syndicats d’agents immobilier. Le livre blanc voulait restreindre le développement des « mandataires » en cantonnant leur territoire de prospection au département où était délivrée, par la préfecture, la carte d’Agent Immobilier, ce qui aurait obligé les « têtes de réseaux de mandataires » à créer des agences dans chaque département.
Les états généraux de l’immobilier que nous avons organisé, à Paris et qui ont réunis plus d’une centaine de professionnels de l’immobilier, ont permis de faire annuler ce livre blanc. Cela aurait été un désastre pour le développement des « mandataires ».
Cette lutte a permis de réunir les principales têtes de réseaux de Mandataires en Immobilier, dans un syndicat dénommé CNASIMMO que nous avions créé en 2008.
Ce syndicat est devenu, en février 2013, le syndicat SYREMI, car les adhérents considéraient que le nom CNASIMMO était trop proche de celui de la CNASIM, ce qui était judicieux. Depuis, l’UNIS leur a ouvert sa porte.
Participation à l’élaboration de la loi ALUR
En 2013, nous avons participé aux négociations avec les collaborateurs de Madame Duflot, lors de l’élaboration de la loi ALUR.
Avec le SYREMI, que nous avons pu faire entrer aussi dans les négociations, dès février 2013, nous avons lutté contre certaines propositions préjudiciables aux « mandataires ».
Participation au “Plan Macron des Travailleurs Indépendants”
En 2021, nous avons participé aux négociations avec les collaborateurs d’Alain Griset, ministre des PME, concernant le « Plan Macron des Travailleurs Indépendants », protégeant leur patrimoine personnel par rapport à leur activité professionnelle.
Nous sommes vigilants quant au statut de « travailleur non – salarié » et de son indépendance, dans l’exercice de l’activité d’ « Agent Commercial en Immobilier », dans le respect des lois, décrets et arrêtés et de l’intérêt commun des parties signataires du contrat d’Agent Commercial en Immobilier.
Nous entendons poursuivre notre accompagnement auprès des Agents Immobiliers et des Agents Commerciaux en Immobilier.
La CNACIM est un des membres de l’UNAPL (Union Nationale des Associations des Professionnels Libéraux) et un des administrateurs du F.I.F.P.L. (Fonds Interprofessionnel des Professions Libérales. Elle préside aussi le collège des Agents Commerciaux en immobilier au sein de l’UNIS.
La CNACIM accompagne les Agents commerciaux en Immobilier
Nous sommes actifs lors des enjeux majeurs. Nous avons la mission d’accompagner les Agents Commerciaux en immobilier pour :
- Une optimisation des relations avec les Agents immobiliers,
- Des actions sur les conditions du contrat et le respect des engagements,
- Une contribution active aux projets de lois,
- L’élaboration de modules de formation à distance,
- Des actions à travers différentes commissions,
- Etc.…….
- Nous proposons une large gamme de services mutualisés :
- Des contrats « groupe » d’assurance (R.C.P. / P.J.), offrant les meilleurs rapport qualité / prix du marché, avec de fortes garanties, de faibles franchises, pour une cotisation la plus attrayante du marché.
- Une information juridique, sociale et fiscale.
- La formation, rendue obligatoire par la loi ALUR, sans faire d’avance d’argent.
Depuis 2005, la CNACIM est le syndicat reconnu des Agents Commerciaux en Immobilier. Il est important de fédérer un maximum d’Agents Commerciaux en Immobilier, afin d’être entendu auprès des Institutions, des Pouvoirs Publics, du gouvernement, car sa vocation première, est la pérennisation de l’activité d’Agent Commercial en Immobilier, dans les meilleures conditions
Comme vous avez besoin de la CNACIM, la CNACIM a besoin de vous afin de péréniser votre profession. Rappel de l’intérêt d’adhérer au syndicat CNACIM.
- Adhérer pour obtenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle « mutualisée » avec de hautes garanties, de faibles franchises pour un coût qui est le plus actractif du marché.
- Avoir accès aux formations, rendues obligatoires par la loi ALUR, sans faire d’avance d’argent
- Avoir accès, par e-mail ou par téléphone, à des informations juridiques, sociales et fiscales, en cas de besoin, dans le cadre de votre activité professionnelle,
- Avoir une assistance avant de signer votre contrat d’Agent Commercial qui vous engage, comme lors d’un contrat de mariage.
- Un site Internet qui comporte énormément d’informations
- Un blog qui contient beaucoup d’articles qui traitent de votre activité
- Une chaine CNACIM YouTube qui contient plusieurs « podcasts » sur votre activité,
- Une lettre mensuelle d’information diffusée à près de 100 000 abonnés
- Une communication pour que vous puissiez nous suivre sur les réseaux sociaux facebook et Linkedin
Adhésion en ligne en quelques clics sur www.cnacim.immo
