Risques sur le plan financier : rupture du contrat jugée comme un licenciement, droit aux congés payés, URSSAF, chômage, indemnités pour travail illégal. C’est l’occasion de faire le tour des critères de requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail. Il est important de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque juridique, social et…
La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF. Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même. En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…
Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant. Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices peuvent être différents de ceux retenus dans les cas ci-dessus,…
La présomption de travailleurs non salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice. Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une personne au statut de salarié qui découle des conditions d’accomplissement de son travail. L’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, dispose que : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ». Mais l’article dispose aussi : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au paragraphe précédent fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. Ce…
Afin de développer son activité, l’Agent Immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les vendeurs potentiels, d’obtenir et de remplir des mandats, de vente ou de recherche, de les signer au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier. Ensuite, de rechercher des candidats acquéreurs, d’effectuer les visites. L’Agent Immobilier peut…
Pour assurer la validité juridique et opposabilité aux tiers, voici les étapes à suivre pour inclure une délégation de créance dans un compromis rédigé par un notaire. Modèle de rédaction pour une délégation de créance dans le compromis de vente 1. Négociation en présence de [nom de l’agence] En présence et avec le concours de…
La délégation de créance est une pratique permettant de simplifier et sécuriser le paiement des commissions des agents commerciaux mandataires en immobilier. Depuis le décret du 21 octobre 2005, les honoraires n’ont plus l’obligation de transiter par le compte bancaire de l’agence immobilière, facilitant ainsi le règlement des commissions des agents commerciaux. Avantages pour les…
Les anciennes dispositions sur la délégation de créances étaient lacunaires et la jurisprudence n’a pas comblé ces lacunes, notamment sur l’opposabilité des exceptions. L’ordonnance apporte des dispositions plus complètes, clarifie l’opposabilité des exceptions et modifie plusieurs points du droit positif antérieur. Tableau des articles 1336 à 1340 sur la délégation de créances Articles en vigueur…
Depuis le décret du 21 octobre 2005 (JO du 23 octobre 2005), il n’est plus obligatoire de faire passer les commissions par le compte bancaire séquestre de l’agence immobilière. Désormais, les commissions de l’Agent Commercial mandataire en immobilier peuvent être directement réglées par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique. Cette procédure nécessite…