Article 134-1 à 134-17 du Code de commerce
L’Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Ne relèvent pas de la présente loi les Agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Cependant, par dérogation à l’article L 134 – 1er du Code du Commerce, le Négociateur Non Salarié en Transaction Immobilière, a l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux, géré par les Greffes des Tribunaux de Commerce.
Mode d’exercice de l’agent commercial
L’Agent Commercial en immobilier ne peut exercer sa profession qu’en personne physique, Entreprise Individuelle (E.I.).
Caractéristique de l’Agent Commercial
L’Agent Commercial est un travailleur indépendant, professionnel libéral. L’Agent Commercial est un prestataire de services, il agit en qualité de mandataire, pour le compte de mandants. Il est rémunéré à la commission, son activité n’implique pour son mandant aucune charge. Il bénéficie d’une totale autonomie dans l’exercice de ses mandats.
Histoire de l’agent commercial
En France, le premier fondement juridique apparaît en 1804 avec la jurisprudence qui définit le “mandat d’intérêt commun”.
Le métier d’agent commercial
Les Agents Commerciaux assurent la prospection de vendeurs ou d’acheteurs de biens immobiliers. Ils agissent pour le compte d’un agent immobilier, en général, sur un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée.
Leur modernité est actuelle parce qu’ils apportent aux entreprises ce qu’elles recherchent quotidiennement : expériences et compétences extérieures.
Les atouts de l’Agent Commercial
Ces douze dernières années, le nombre des Agents Commerciaux mandataires en immobilier a quintuplé.
L’une des principales raisons est financière. En effet, le partenariat avec un Agent Commercial supprime l’investissement financier souvent risqué dans une force de vente salariée.
Vouloir son indépendance ne veut pas dire s’isoler.
La labellisation de l’agent commercial
Pour être reconnue, une profession dite “ réglementée”, existence d’un encadrement législatif très complet, a besoin d’un outil d’évaluation incontestable,
Pour assurer son avenir, toute profession doit faire progresser le niveau de compétence de ses membres,
Toutes les professions évoluent vers plus de technicité, de technologies, de formalisme, de généralisation des procédures, d’interdépendance, de développement de systèmes réseaux.
La profession d’Agent Commercial ne peut se situer en dehors de cette évolution générale.
La CNACIM souhaiterai créer un mode de qualification convenable pour la profession et élaborer une « labellisation » applicable aux Agents Commerciaux, en respectant les objectifs ci-après :
- La labellisation doit évaluer le professionnalisme de l’Agent Commercial,
- La labellisation doit être un outil permanent de mise à niveau des Agents Commerciaux, ou de remise à niveau, selon les cas,
- La labellisation doit satisfaire aux exigences légitimes des partenaires de l’Agent Commercial en tenant compte des attentes des mandants et des clients.
La « labellisation » est la garantie de la qualité du service de l’Agent Commercial.
Un Agent Commercial labellisé est aisément identifiable :
- L’Agent Immobilier est assuré de l’identité de l’Agent Commercial. Il est inscrit au Registre Spécial de Agents Commerciaux du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile. (R.S.A.C.)
- Un écrit est systématiquement établi entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier en référence à la législation spécifique en vigueur.
Un Agent Commercial labellisé est convenablement structuré et équipé. L’Agent Commercial a les moyens logistiques indispensables et adaptés à l’exercice de sa profession.
Un Agent Commercial labellisé est compétent :
- L’ Agent Commercial labellisé le métier qu’il exerce.
- L’ Agent Commercial labellisé le marché qu’il prospecte.
- L’ Agent Commercial labellisé le produit qu’il vend. L’Agent Commercial actualise ses connaissances professionnelles en suivant une formation continue.
Un Agent Commercial labellisé est fiable, il a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle
- L’Agent Commercial apporte la garantie d’une activité pérenne.
- L’Agent Commercial connaît et respecte le code de déontologie de sa profession.
La qualité professionnelle se construit, c’est le rôle de la formation, puis elle se mesure, c’est la « labellisation ».
La CNACIM intervient auprès des pouvoirs publics pour assurer la présence des Agents Commerciaux au moment de l’élaboration des lois et des décrets les concernant et elle intervient aussi pour :
- l’examen de vos contrats
- la formation au métier d’Agent Commercial, juridique, fiscalité de la profession, etc…
