Commissions non payées : le destin des Agents Commerciaux en cas de faillite Comme toutes les sociétés, les agences immobilières peuvent effectuer un « dépôt de bilan ». Mais que deviennent les commissions que doit percevoir l’Agent Commercial ? Réponse claire : dépôt de bilan de l’agence immobilière = commissions perdues La réponse est simple…
Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement d’une commission en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Chaque entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination comprenant son nom suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ce changement est crucial pour la protection des biens personnels. Les entrepreneurs individuels ne peuvent plus choisir le statut d’EIRL et bénéficient…
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, visant à permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. Restriction du gage des créanciers aux biens professionnels L’article en question restreint le gage des…
Les étapes essentielles pour récupérer des sommes dues Comment recouvrer des petites sommes efficacement ? Si vous êtes confronté au non-paiement de vos commissions, l’article 1353 du Code civil est crucial. Selon cet article, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver la nécessité. Voici les étapes clés pour sécuriser le recouvrement sans se…
Une leçon de la cour d’appel de basse-terre La Cour d’appel de Basse-Terre met en lumière les obligations cruciales de l’agent immobilier en matière de vérification. Cet arrêt du 31 mars 2022, décrypté par Quentin Lagalarde dans Le Journal de l’Agence du 20 avril 2022, rappelle des principes essentiels à tous les professionnels du secteur.…
Depuis le 1er avril 2022, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation chômage nommée « Allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI). Cette mesure vise à soutenir les professionnels libéraux ayant cessé leur activité de manière involontaire. Élargissement des conditions d’accès à l’ATI La loi du 14 février 2022 a significativement élargi les cas permettant de…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…
La reconnaissance du droit à commissions post-contrat Une Cour d’appel avait rejeté la demande de commissions d’un Agent Commercial pour des affaires conclues après la cessation du contrat. La Cour de cassation, quant à elle, reconnaît le droit à commissions dans deux cas précis. Conditions d’attribution des commissions 1. Opération principalement due à l’activité pendant…
L’importance des indemnités de rupture Lorsqu’un contrat d’agent commercial mandataire en immobilier est rompu à l’initiative d’un agent immobilier, il est crucial de comprendre les indemnités dues pour le préjudice subi. Ces indemnités sont encadrées par des règles spécifiques au statut des agents commerciaux. L’article l 134-12 du code de commerce : un fondement indiscutable…