Compréhension du contrat de travail : indépendance de la qualification L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties. Selon la jurisprudence :« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties à la convention ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur…
Les éléments essentiels du contrat La compatibilité des clauses avec la loi A. Règles d’ordre public: Incontournables dans tout contrat B. Droit à commission : Garanti par la loi pour l’Agent Commercial C. Indemnisation et préavis : Protégez vos droits en cas de rupture Les conséquences du statut civil des Agents Commerciaux Pour en savoir plus, nous vous conseillons de…
La non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires ne prive pas l’agent commercial de son indemnité Lorsqu’un agent immobilier met fin au contrat d’un agent commercial pour cause de non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, il est crucial de connaître les droits et protections de l’agent commercial. En effet, l’agent commercial a le droit de réclamer…
Qu’est-ce que la délégation de créance ? La délégation de créance est un mécanisme financier permettant à l’Agent Immobilier de déléguer le paiement des commissions directement par le notaire aux Agents Commerciaux lors de la rédaction de l’acte authentique. Ce procédé a été rendu possible grâce au décret du 21 octobre 2005, supprimant l’obligation de…
Fin de l’obligation de passer par le compte bancaire séquestre Depuis le décret du 21 octobre 2005, l’obligation de faire transiter la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus en vigueur. Les commissions des agents commerciaux peuvent désormais être directement réglées par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique, moyennant…
Commissions non payées : le destin des Agents Commerciaux en cas de faillite Comme toutes les sociétés, les agences immobilières peuvent effectuer un « dépôt de bilan ». Mais que deviennent les commissions que doit percevoir l’Agent Commercial ? Réponse claire : dépôt de bilan de l’agence immobilière = commissions perdues La réponse est simple…
Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement d’une commission en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Chaque entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination comprenant son nom suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ce changement est crucial pour la protection des biens personnels. Les entrepreneurs individuels ne peuvent plus choisir le statut d’EIRL et bénéficient…
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, visant à permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. Restriction du gage des créanciers aux biens professionnels L’article en question restreint le gage des…
Les étapes essentielles pour récupérer des sommes dues Comment recouvrer des petites sommes efficacement ? Si vous êtes confronté au non-paiement de vos commissions, l’article 1353 du Code civil est crucial. Selon cet article, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver la nécessité. Voici les étapes clés pour sécuriser le recouvrement sans se…