Introduction à la loi du 14 février 2022 : protection du patrimoine personnel
La loi du 14 février 2022 a marqué un tournant pour les agents commerciaux mandataires en immobilier en limitant le gage des créanciers professionnels aux seuls biens utiles à l’activité. Dès le 15 mai 2022, cette réforme a été mise en œuvre pour offrir une meilleure protection au patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
Contexte avant la réforme : une responsabilité illimitée
Situation avant la loi : unicité du patrimoine
Traditionnellement, les entrepreneurs individuels répondaient sur l’ensemble de leurs biens des dettes professionnelles, en vertu de la règle de l’unicité du patrimoine (article 2284 du Code civil). Cependant, quelques exceptions existaient déjà, comme la loi « Macron » de 2015 rendant insaisissable la résidence principale par les créanciers professionnels.
Limites de l’EIRL et besoin de réforme
Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, n’a pas connu le succès attendu, avec seulement 1 % des entrepreneurs optant pour ce statut. La complexité des démarches a souvent dissuadé les intéressés.
Nouvelle loi : séparation du patrimoine professionnel et personnel
Principes de la nouvelle réforme
La réforme a introduit une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels, sans nécessiter de démarches spécifiques. Les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre que les biens « utiles » à l’activité, offrant ainsi une protection accrue au patrimoine personnel des entrepreneurs.
Conséquences pratiques de la nouvelle loi
Protection automatique du patrimoine personnel
Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. En cas de dettes non professionnelles, le gage se limite au patrimoine personnel, sauf insuffisance, où les créanciers peuvent se tourner vers le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Exceptions et renonciation à la protection
L’entrepreneur peut renoncer à cette protection pour un engagement spécifique, notamment pour obtenir des crédits. Les obligations fiscales et sociales continuent de peser sur l’ensemble des biens en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée.
Mise en œuvre de la réforme : définitions et obligations
Définition des biens « utiles » à l’activité
Selon le décret du 28 avril 2022, les biens « utiles » comprennent, entre autres, le droit de présentation de la clientèle libérale, le matériel, les locaux professionnels, y compris la partie de la résidence principale utilisée à titre professionnel, et les comptes bancaires dédiés.
Mentions obligatoires pour les travailleurs indépendants
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent utiliser une dénomination incluant les mots « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 135 euros.
Régime du micro-entrepreneur : simplicité et efficacité
Un système à trois étages : micro-bnc, micro-social, micro-fiscal
- Micro-BNC : Concernant les professionnels libéraux réalisant moins de 72 600 euros de chiffre d’affaires, avec un abattement de 34 %.
- Micro-Social : Applique un taux forfaitaire de 22,2 % pour les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires.
- Micro-Fiscal Optionnel : Un taux forfaitaire de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu sous conditions de revenu familial.
Avantages et inconvénients du régime du micro-entrepreneur
Simplicité administrative et financière
Le régime micro-BNC et micro-social offre des avantages en termes de simplicité administrative, avec des cotisations sociales et des obligations déclaratives allégées, favorisant la lisibilité et la synchronisation des charges.
Comparaison avec le régime de droit commun
Le régime micro-BNC peut être financièrement avantageux si les charges réelles restent inférieures à 34 % des recettes. Le régime micro-social est compétitif lorsque les cotisations dans le cadre du régime de droit commun dépassent 22,2 % des recettes.
Conclusion : une protection accrue pour les agents commerciaux mandataires en immobilier
La loi du 14 février 2022 renforce la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, simplifiant les démarches et offrant une sécurité accrue en cas de défaillance. Pour les agents commerciaux mandataires en immobilier, ces nouvelles dispositions constituent un cadre plus sécurisé et adapté aux réalités de leur activité professionnelle.
