Le rôle crucial de l’agent commercial mandataire en immobilier
L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente et de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Son rôle est d’assurer que l’offre de l’Agent Immobilier soit acceptée par le client, en le convainquant des services proposés.
Négocier des mandats : une mission délicate
Négocier des mandats ne se limite pas à fixer le prix du service. L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier doit se conformer à la politique commerciale de l’Agent Immobilier, visiter la clientèle potentielle, présenter les services de manière attractive et recueillir les mandats selon les instructions de l’Agent Immobilier et les besoins des clients. C’est un véritable pouvoir de négociation conféré par un « mandant » à un « mandataire ».
Obligations légales de l’agent commercial mandataire en immobilier
Selon l’article L.134-4 du Code de Commerce, « L’Agent Commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ». La loi Hoguet précise que « L’Agent Commercial ne doit pas donner de consultations juridiques ou autres ». Il n’est pas un Agent Immobilier ou un expert de l’immobilier, mais un négociateur mandaté.
Danger des appellations inappropriées
L’appellation légale pour un négociateur non-salarié est celle d’ « Agent Commercial ». Les termes tels que « auditeur », « consultant » ou « conseiller » ne sont pas reconnus par la loi Hoguet et peuvent tromper le client sur la qualification professionnelle de l’interlocuteur. Cette confusion peut entraîner des demandes d’indemnisation pour préjudice subi lors d’un conseil inadéquat.
Les conséquences graves d’un défaut de conseil
Un cas récent a vu un Agent Commercial Mandataire en Immobilier, travaillant pour un grand réseau de mandataires, être condamné pour « défaut de conseil ». L’Agent Immobilier du réseau a soutenu que l’Agent Commercial Mandataire n’avait pas exécuté son mandat « en bon professionnel » et avait outrepassé sa mission. Le tribunal a condamné l’Agent Commercial Mandataire à garantir l’Agent Immobilier et à payer l’ensemble des condamnations, une somme importante non couverte par sa responsabilité civile professionnelle.
Les leçons à retenir pour les agents commerciaux mandataires en immobilier
- Respecter la mission définie : Toujours se conformer strictement aux instructions de l’Agent Immobilier et aux limites définies par la loi Hoguet.
- Éviter les titres trompeurs : Utiliser uniquement l’appellation d’ « Agent Commercial Mandataire en Immobilier » pour éviter toute confusion et potentielle responsabilité légale.
- Conseil juridique : Ne jamais donner de conseils juridiques ou autres qui sortent du cadre de la mission de négociateur immobilier.
En respectant ces principes, les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier peuvent exercer leur profession de manière sécurisée et éviter les risques de condamnation pour défaut de conseil.
