Quand le mandant ne respecte plus ses obligations L’article L134-4 du Code de commerce rappelle un principe fondamental du contrat d’agent commercial : « Le mandant doit mettre son agent commercial en mesure d’exécuter normalement sa mission ». Autrement dit, si le mandant ne respecte pas ses engagements ou sabote la relation contractuelle, l’agent commercial peut décider de rompre le…
Cour d’appel de Rennes, 7 mai 2024 (n° 22/06362)Cet arrêt illustre une question fréquente pour les agents commerciaux immobiliers, mandataires : Un agent commercial peut-il animer un réseau de d’autres agents commerciaux pour le compte de son mandant, sans perdre son statut ? Oui. Une double mission reconnue La Cour rappelle que l’agent commercial immobilier,…
Dans certaines circonstances, un « petit » professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu’un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ? On vous dit tout. Vous avez signé un contrat pour meubler votre accueil avec…
Lorsqu’un contrat d’agent commercial prend fin, une indemnité compensatrice est normalement due à l’agent… sauf dans deux cas : Mais qu’entend-on par « faute grave » ? Quelles sont les règles à connaître pour préserver ses droits ? La CNACIM vous éclaire. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Selon la jurisprudence, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite…
Litige avec un mandant : à qui s’adresser ? Lorsqu’un agent commercial exerce en nom propre (personne physique) et rencontre un litige avec son mandant, il a le choix entre deux juridictions : Ce droit d’option repose sur le fait que le contrat d’agent commercial est un acte mixte : il relève du droit civil…
Qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion permet au conjoint survivant d’un salarié ou d’un travailleur indépendant décédé de percevoir une partie de la retraite que ce dernier percevait ou aurait dû percevoir. Ce dispositif, versé par l’Assurance retraite (CNAV), est soumis à conditions de ressources. Important : les concubins et…
Depuis juillet 2023, une nouvelle procédure permet de désamorcer les litiges sans passer par un procès long et coûteux : l’Audience de Règlement Amiable (ARA). Qu’est-ce que l’ARA ?L’ARA permet à un juge, dès qu’il est saisi d’un litige, de proposer une audience spécifique, menée par un autre juge, pour tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Cette…
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/05943), rappelle un principe essentiel en droit des agents commerciaux. La baisse du chiffre d’affaires d’un agent commercial ne suffit pas à elle seule à prouver une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. L’insuffisance d’activité…
Depuis le 15 mai 2022, tous les agents commerciaux immobiliers, mandataires, quel que soit leur régime fiscal, doivent obligatoirement faire apparaître sur leurs factures, documents commerciaux, contrats (mandats inclus), publicités et correspondances leur nom accompagné de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Cette obligation s’applique également au libellé du compte bancaire professionnel. Quelle est l’origine de cette obligation ? Cette exigence découle…
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2024 rappelle les règles de compétence territoriale applicables aux agents commerciaux. Ces règles sont prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile (CPC). Deux options pour choisir le tribunal compétent Pourquoi cette possibilité ? L’agent commercial est un prestataire de services…