Quand le mandant ne respecte plus ses obligations
L’article L134-4 du Code de commerce rappelle un principe fondamental du contrat d’agent commercial : « Le mandant doit mettre son agent commercial en mesure d’exécuter normalement sa mission ».
Autrement dit, si le mandant ne respecte pas ses engagements ou sabote la relation contractuelle, l’agent commercial peut décider de rompre le contrat sans perdre son droit à indemnité.
L’intérêt commun : une obligation légale
Le contrat d’agent commercial repose sur un intérêt commun entre l’agent commercial et le mandant.
Si cet équilibre est rompu — par exemple, parce que le mandant ne transmet plus de mandats, modifie unilatéralement les règles de commissionnement, ou entrave l’activité de l’agent — alors l’agent peut justifier une rupture à ses torts.
Dans ce cas, il peut percevoir l’indemnité compensatrice de fin de contrat, comme prévu aux articles L134-11 et L134-12 du Code de commerce.
Jurisprudence : des décisions en faveur des agents
Voici quelques exemples de décisions qui confirment ce droit pour les agents commerciaux immobiliers mandataires :
- CA Aix-en-Provence, 6 avril 2023 (Galais BJ / La Maille Française, n° 2023/47)
L’agent avait démontré que le mandant ne lui permettait plus de travailler efficacement : indemnité due.
- CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2019 (SAS Lebrun / Prime, n° 2019/298)
Le manque de transmission d’affaires et la réduction du secteur d’activité de l’agent ont été considérés comme des manquements graves.
- CA Caen, 9 mai 2019 (Glineur / Rey Surgelés, n° 17/02305)
L’impossibilité de poursuivre la collaboration en raison d’un changement de stratégie commerciale du mandant a été reconnue.
Ce que doit prouver l’agent commercial
Attention : la charge de la preuve repose sur l’agent commercial.
Il doit démontrer que :
- Le mandant ne respecte plus ses obligations,
- Cela empêche l’agent commercial d’exécuter sa mission,
- Il n’est plus mis en mesure de travailler efficacement.
Ces preuves peuvent être apportées par :
- Des échanges écrits (mails, courriers),
- Des absences de réponses ou de mandats transmis,
- Des baisses brutales de commissions ou de secteurs,
- Des témoignages ou éléments objectifs montrant l’obstruction du mandant.
À retenir
- L’agent commercial peut rompre son contrat en conservant son droit à indemnité si le mandant ne respecte plus ses obligations.
- Il doit apporter des preuves précises du manquement.
- La jurisprudence reconnaît ce droit, à condition que les éléments soient documentés.
