L’indemnité de cessation de mandat est une protection essentielle pour l’agent commercial. Les commissions impayéesdoivent être réintégrées dans le calcul de cette indemnité. Une récente décision de la Cour d’appel de Lyon vient le rappeler avec clarté.
Rappel juridique : que prévoit la loi ?
L’article L134-12 du Code de commerce accorde à l’agent commercial une indemnité de rupture destinée à compenser la perte du potentiel de commissions qu’il a développées pour son mandant. En d’autres termes, cette indemnité vise à réparer la perte de la part de marché acquise grâce à son travail.
Jurisprudence constante : la Cour de cassation rappelle que les commissions non versées doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de cette indemnité
(Cass. com., 9 janv. 2001 ; 29 fév. 2000 ; 16 fév. 2021).
Si certaines de vos commissions n’ont pas été payées lors de la rupture du contrat, elles doivent être intégrées dans le calcul des indemnités que vous réclamez.
Cela s’applique à l’indemnité de fin de contrat, mais aussi à l’indemnité compensatrice de préavis, si celui-ci n’a pas été exécuté.
Ne laissez pas ces sommes vous échapper. Elles font partie intégrante de la valeur que vous avez créée pour votre mandant.
Vous mettez votre énergie à développer une clientèle pour votre mandant. En cas de rupture, vos droits à indemnisation doivent tenir compte de toutes les commissions, même celles non encore réglées.
