Être agent commercial ne signifie pas nécessairement conclure des contrats. C’est ce que rappelle une jurisprudence constante de la Cour d’appel de Paris, qui s’adapte aux réalités du terrain et aux méthodes de vente actuelles.
Une vision moderne de l’agent commercial
La Cour d’appel de Paris s’illustre par une interprétation pragmatique du rôle de l’agent commercial. Contrairement à une conception plus restrictive, elle reconnaît que l’agent commercial peut bénéficier de ce statut même s’il ne signe pas lui-même les contrats. Ce qui compte ? L’action en faveur de la conclusion d’une vente.
En clair : il suffit que le mandataire accomplisse des démarches pour favoriser l’accord entre le client et le mandant.
Jurisprudence récente : une mission de négociation élargie
L’arrêt du 8 février 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, n° 18/01559) confirme cette tendance. La Cour y affirme que :
« Il importe peu que l’agent commercial ne conclue pas lui-même les contrats qu’il est chargé de négocier. […] La mission de négociation consiste à faire en sorte que l’offre du mandant reçoive une acceptation du client, ce qui peut être caractérisé par le démarchage de la clientèle. »
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente (25 mai 2023, 15 mai 2023, 12 janvier 2023, etc.), et vient renforcer la légitimité du travail de terrain réalisé par les agents commerciaux.
Un rôle de facilitateur plus que de vendeur direct
Aujourd’hui, l’agent commercial est avant tout un facilitateur de la vente. Il identifie des opportunités, met en relation, prépare le terrain, et accompagne le processus de négociation, même si la signature finale ne lui revient pas.
Cette évolution jurisprudentielle bénéficie aux agents commerciaux en immobilier, dont l’activité repose souvent sur la prospection, le conseil, l’intermédiation, sans forcément conclure eux-mêmes les contrats.
En résumé
L’agent commercial n’a pas besoin de conclure un contrat pour en négocier les termes. La jurisprudence est claire : c’est l’action en vue de la conclusion qui fait le statut.
Vous êtes mandataire immobilier ? Ce cadre juridique vous protège et reconnaît la valeur de votre travail en amont de la vente.
