1. Les deux types de cessation du contrat d’agent commercial La cessation du contrat d’Agent Commercial peut intervenir de deux manières principales : 2. Rupture indirecte du contrat d’agent commercial : qu’est-ce que c’est ? La rupture indirecte survient lorsque le Mandant ne déclare pas formellement la fin du contrat mais modifie les conditions de…
Délimitation du champ de prospection pour les agents commerciaux mandataires Lorsque l’on parle de rupture de contrat aux torts de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier, il est crucial de considérer les conditions réelles dans lesquelles le contrat est exécuté. Exemple Pratique : Un Agent Immobilier confie à un Agent Commercial Mandataire un contrat stipulant que ce…
La résiliation de contrat d’un agent commercial par un agent immobilier Lorsqu’un Agent Immobilier décide de mettre fin au contrat d’un Agent Commercial Mandataire en immobilier, il doit savoir que cette décision entraîne automatiquement des obligations d’indemnisation pour l’Agent Commercial. Cette règle est fondamentale pour protéger les droits des Agents Commerciaux et garantir une certaine…
Introduction : pourquoi la préparation du contrat est-elle cruciale ? Avant de débuter une collaboration, il est courant que les parties soient pressées de commencer immédiatement leur activité. Cependant, cette impatience peut souvent conduire à des conflits et des malentendus si les conditions de la collaboration ne sont pas clairement définies. Il est donc crucial…
L’obligation de transparence comptable En tant qu’Agent Commercial, vous avez un droit fondamental : obtenir des documents comptables précis de la part de votre Agent Immobilier. Ce droit est ancré dans l’obligation de loyauté et le devoir réciproque d’information qui régissent les relations entre les deux parties. Retrait de clients Un Agent Immobilier reproche à…
L’importance du devoir de loyauté dans le contrat d’agent commercial Le contrat d’un Agent Commercial mandataire en immobilier, qualifié de mandat d’intérêt commun, impose un devoir de loyauté réciproque entre les parties. Ce devoir stipule que l’Agent Immobilier doit permettre à l’Agent Commercial de remplir pleinement ses obligations contractuelles. En cas d’interdiction d’accès à des outils essentiels…
En tant qu’Agent Commercial mandataire en immobilier, il est crucial de ne pas prendre d’engagements que vous ne pouvez pas honorer. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une résiliation du contrat par l’Agent Immobilier, sans indemnité. Voici quelques points essentiels à considérer pour éviter les litiges : 1. Manque d’information : évitez les rapports…
Les questions récurrentes des agents commerciaux mandataires Nos adhérents se posent fréquemment les questions suivantes : Ces problématiques peuvent souvent être résolues en appliquant les dispositions légales pertinentes, mais des questions de preuve peuvent surgir, notamment concernant les obligations et droits des parties ainsi que les modalités de paiement des commissions. L’importance du contrat d’agent…
Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure…
Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une…