La loi Hoguet et ses sanctions sévères Les personnes non titulaires de la carte professionnelle T risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en utilisant le titre « Agent Immobilier ». Importance du titre d’ordre public Le titre d’Agent Immobilier est d’ordre public, tout comme celui d’Agent Commercial. Prétendre à ces titres sans y…
Comprendre l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs L’arrêté du 10 janvier 2017, publié au JORF le 18 janvier 2017, a pour but de renforcer la transparence des transactions immobilières. En vigueur à partir du 1er avril 2017, cet arrêté remplace progressivement celui du 29 juin 1990. Il s’adresse à tous les professionnels…
Mention obligatoire de l’agent commercial mandataire Dans un mandat de vente, l’absence de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier, agissant pour le compte d’un Agent Immobilier, entraîne la perte des honoraires pour les deux parties. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020,…
La loi Évolution du Logement (ELAN) prévoit désormais une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers » sans en avoir le titre officiel. Ces sanctions visent à décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent indûment ce titre protégé par la loi. Protéger la profession :…