La Cour de cassation et l’article 1147 ancien du code civil précise ce que chaque Agent Immobilier doit savoir L’Agent Immobilier doit apporter la preuve d’exécution de l’obligation de conseil selon la Cour de cassation La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a confirmé que les agents immobiliers ont l’obligation de conseiller et d’informer leurs…
Le rôle de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier L’Agent Commercial mandataire en Immobilier : Indépendance et Responsabilités L’Agent Commercial mandataire en Immobilier joue un rôle crucial dans la négociation de mandats de vente et de recherche au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier, sans être lié par un contrat de travail. C’est un professionnel…
La réglementation TRACFIN est une obligation cruciale pour les agents immobiliers LES ÉTAPES ESSENTIELLES POUR LES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS L’ARTICLE L.561 DU COMOFI : POINTS CLÉS À RETENIR L’Article L.561 du COMOFI sur l’obligation de conservation des documents relatifs à la clientèle et aux opérations précise les règles du jeu. Il indique que « le professionnel…
Qu’est-ce que le droit de suite dans un mandat de vente immobilière ? La clause de droit de suite dans un mandat immobilier interdit au vendeur de traiter directement avec un acheteur informé par l’Agent Immobilier, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après sa résiliation. Importance de la clause pénale pour les…
La loi Hoguet et ses sanctions sévères Les personnes non titulaires de la carte professionnelle T risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en utilisant le titre « Agent Immobilier ». Importance du titre d’ordre public Le titre d’Agent Immobilier est d’ordre public, tout comme celui d’Agent Commercial. Prétendre à ces titres sans y…
Comprendre l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs L’arrêté du 10 janvier 2017, publié au JORF le 18 janvier 2017, a pour but de renforcer la transparence des transactions immobilières. En vigueur à partir du 1er avril 2017, cet arrêté remplace progressivement celui du 29 juin 1990. Il s’adresse à tous les professionnels…
Mention obligatoire de l’agent commercial mandataire Dans un mandat de vente, l’absence de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier, agissant pour le compte d’un Agent Immobilier, entraîne la perte des honoraires pour les deux parties. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020,…
La loi Évolution du Logement (ELAN) prévoit désormais une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers » sans en avoir le titre officiel. Ces sanctions visent à décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent indûment ce titre protégé par la loi. Protéger la profession :…