L’Agent Commercial en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier.
Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec l’Agent Immobilier.
Dans l’immobilier, l’Agent Commercial ne peut pas être une personne morale car il doit pouvoir attester de sa moralité. L’Agent Commercial doit donc être une personne physique.
L’Agent Commercial est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses, des actes ou des conseils juridiques.
L’Agent Commercial n’exécute pas d’opération immobilière pour son propre compte mais pour celui d’un Agent Immobilier. De plus, il sera rémunéré par celui – ci selon les modalités d’un contrat. Le fait d’être un Agent Commercial, lui permet de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.
L’Agent Commercial ne peut pas se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle. Enfin, il doit veiller à ne pas jouer avec le titre d’Agent Immobilier.
Le titre d’Agent Immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972.
En raison de divers abus, la loi Hoguet est venue structurer et protéger le consommateur en organisant le métier dévolu à la transaction immobilière.
La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger contractuellement, deux types d’ordre public : – l’ordre public économique (il réglemente un secteur d’activité). – l’ordre public de protection qui est absolu (il est destiné à rétablir le déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel).
Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite carte T (transaction) validant l’aptitude professionnelle immobilière. Les Agents Commerciaux doivent être déclarés à la C.C.I. Tous les Agents Commerciaux doivent disposer de l’original de l’attestation de collaborateur délivrée par la C.C.I. à la demande de l’Agent Immobilier.
Il ne doit pas avoir de lien de subordination entre un Agent Immobilier et un Agent Commercial. Le rapport entre ces deux personnes entre dans le cadre d’un partenariat entre deux chefs d’entreprises. L’Agent Commercial qui ne détient pas un BAC + 3 ne pourra jamais obtenir l’aptitude professionnelle dans la mesure où, par son statut d’indépendant, il n’est pas tenu à une obligation de continuité dans le travail. Depuis le 13 juillet 2006, un décret limite la mission de l’Agent Commercial aux seuls actes commerciaux. Une directive ministérielle précise que la mission de l’Agent Commercial s’arrête à la rédaction du mandat de vente.