La loi Hoguet et ses sanctions sévères
Les personnes non titulaires de la carte professionnelle T risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en utilisant le titre « Agent Immobilier ».
Importance du titre d’ordre public
Le titre d’Agent Immobilier est d’ordre public, tout comme celui d’Agent Commercial. Prétendre à ces titres sans y être habilité est une infraction grave.
Inscription au R.S.A.C. : obligatoire pour les négociateurs indépendants
Les Négociateurs Indépendants doivent être inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) pour exercer légalement.
Les appellations légales et les risques du marketing
Les termes comme « auditeur », « consultant », « conseiller », etc., n’ont pas de reconnaissance légale dans la loi HOGUET. Utiliser ces termes peut compromettre votre statut d’Agent Commercial.
Formez-vous pour protéger vos droits
Il est essentiel de se former pour comprendre ses droits, obligations juridiques, sociales et fiscales en tant qu’Agent Commercial.
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En optimisant ainsi l’article, on met l’accent sur les mots clés importants comme « Agent Immobilier », « Agent Commercial », « loi HOGUET », « carte professionnelle », et « R.S.A.C. », tout en rendant le contenu plus percutant et facilement compréhensible pour les lecteurs intéressés par le domaine immobilier.
