ATTENTION = PRUDENCE : Les personnes, non titulaires d’une carte T, qui se risquent à s’appeler « Agent Immobilier », peuvent être sanctionnées lourdement.
La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T.
Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ».
Ce titre est d’ « ordre public » comme l’est celui d’ « Agent Commercial ». Ces personnes sont donc hors la loi en prétendant qu’elles sont Agents Immobiliers alors qu’elles ne le sont pas.
Le Négociateur Indépendant doit obligatoirement être inscrit au R.S.A.C. (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile.
L’appellation légale est donc celle d’ « Agent Commercial ». Les termes « auditeur », « consultant », « conseiller », etc… n’existent pas dans la loi HOGUET.
Ce sont des appellations « marketing » qui dévalorisent votre statut d’ « Agent Commercial », titre d’ordre public, réglementé par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce.
Formez – vous afin de connaître vos droits mais aussi vos obligations juridiques, social et fiscal.
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