Comprendre l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs
L’arrêté du 10 janvier 2017, publié au JORF le 18 janvier 2017, a pour but de renforcer la transparence des transactions immobilières. En vigueur à partir du 1er avril 2017, cet arrêté remplace progressivement celui du 29 juin 1990. Il s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier et impose des règles strictes concernant l’information des consommateurs.
Champ d’application de l’arrêté
Cet arrêté concerne tous les professionnels impliqués dans les transactions de vente, de location ou de sous-location immobilières, qu’ils soient soumis ou non à la loi Hoguet. Cela inclut les agents immobiliers, les notaires, les avocats, et les huissiers de justice, entre autres. Les personnes diffusant simplement des annonces immobilières, ainsi que les particuliers non professionnels, ne sont pas concernées par cet arrêté.
Affichage du barème des prix
Clarté et transparence du barème
Le barème doit clairement énoncer les prix des prestations proposées. Les honoraires peuvent être forfaitaires ou proportionnels. Les fourchettes de prix ne sont pas autorisées. Si les honoraires varient selon les tranches de prix de vente, cela doit être précisé de manière intelligible.
Réalité des prix pratiqués
Les prix affichés doivent correspondre à ceux effectivement pratiqués. Les rabais par rapport au barème sont autorisés dans le cadre des négociations, mais doivent rester proches des conditions affichées et uniquement à la baisse.
Accessibilité du barème
Le barème des prix doit être aisément accessible sur toutes les annonces immobilières dématérialisées, sur le site internet du professionnel (en deux clics maximum), et sur toute page dédiée à l’activité du professionnel hébergée sur des sites tiers. L’accès au barème doit se faire en trois clics maximums pour rester conforme à l’arrêté.
Exigences pour les annonces de ventes
Mentions obligatoires dans les annonces
Les annonces de vente doivent indiquer le prix de vente du bien. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix hors honoraires doit être mentionné, et le prix affiché doit inclure ces honoraires. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix ne doit pas les inclure.
Modalités de répartition des honoraires
Les annonces doivent préciser la répartition des honoraires. Par exemple :
- « Honoraires charge acquéreur »
- « Honoraires charge vendeur »
- « Honoraires partagés entre acquéreur et vendeur »
Il est interdit de modifier la charge des honoraires après coup, ce qui constituerait une pratique commerciale trompeuse. Le terme « frais » doit être évité au profit de « honoraires », qui est plus clair pour les consommateurs.
En respectant ces règles, les professionnels de l’immobilier assurent une transparence totale et renforcent la confiance des consommateurs dans les transactions immobilières. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la CNACIM.
