Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial mandataire en immobilier, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires. Décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112).
Un vendeur avait confié à un Agent Immobilier un mandat de vente, signé par son Agent Commercial mandataire.
Le bien est vendu, l’Agent Immobilier met en demeure le vendeur de lui verser le montant de ses honoraires, sans succès. Il l’assigne au Tribunal.
Le vendeur invoque la nullité du mandat de vente, au motif que le nom et la qualité de l’Agent Commercial ne sont pas mentionnés dans le mandat de vente.
La Cour de cassation retient l’argument du vendeur et rappelle que :
Selon l’article 4, alinéa 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
L’article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l’attestation de collaborateur doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi précitée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu’il en délivre.
La Cour de cassation retient ainsi qu’« il résulte de ces dispositions d’ordre public, qu’à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. »
L’annulation du mandat de vente prive l’Agent Immobilier et son Agent Commercial de la rémunération prévue au mandat de vente.
Vos cartes de visites professionnelles, vos publicités, vos autres supports de communication, doivent comporter vos nom, prénom, vos propres coordonnées (téléphone mobile, adresse électronique), votre qualité d’Agent Commercial, suivi de votre numéro d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) tenu par le greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre domicile. Toute autre appellation de votre fonction est une appellation marketing qui ne prouve pas votre qualité d’Agent Commercial en Immobilier, laquelle est d’ordre public (articles 134-1 et suivants du Code de Commerce).
