Mention obligatoire de l’agent commercial mandataire
Dans un mandat de vente, l’absence de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier, agissant pour le compte d’un Agent Immobilier, entraîne la perte des honoraires pour les deux parties. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112).
Une décision de la cour de cassation
Un vendeur avait confié à un Agent Immobilier un mandat de vente, signé par son Agent Commercial Mandataire. Après la vente du bien, l’Agent Immobilier a exigé le paiement de ses honoraires sans succès et a poursuivi le vendeur en justice. Le vendeur a soutenu que le mandat de vente était nul car il ne mentionnait pas le nom et la qualité de l’Agent Commercial.
La cour de cassation soutient l’argument du vendeur
La Cour de cassation a retenu l’argument du vendeur, soulignant que :
- Selon l’article 4, alinéa 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle doit justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- L’article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige que les nom et qualité du titulaire de l’attestation de collaborateur soient mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi précitée.
Conséquences de l’annulation du mandat de vente
La Cour de cassation conclut que, sans mention du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, la convention est nulle. Cela prive l’Agent Immobilier et son Agent Commercial de la rémunération prévue au mandat de vente.
Régulariser vos documents professionnels
Pour éviter cette situation, assurez-vous que vos cartes de visite, publicités et autres supports de communication mentionnent :
- Votre nom et prénom
- Vos coordonnées (téléphone mobile, adresse électronique)
- Votre qualité d’Agent Commercial
- Votre numéro d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.)
Toute autre appellation de votre fonction ne prouve pas votre qualité d’Agent Commercial en Immobilier, laquelle est d’ordre public (articles 134-1 et suivants du Code de Commerce).
En respectant ces exigences, vous vous protégez et vous assurez de recevoir la rémunération qui vous est due pour vos services.
