La loi évolution du logement (ELAN) prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers ». Ces sanctions sont faites afin de décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent le titre « Agent Immobilier » qui est dorénavant « d’ordre public ». Ces négociateurs indépendants en transactions immobilières, qui s’intitulent conseillers, auditeurs, consultants, chargés d’affaires, commerciaux en immobilier, risquent dorénavant d’être hors la loi en prétendant être ce qu’ils ne sont pas.
La CNACIM rappelle que les négociateurs indépendants en transactions immobilières doivent s’inscrire obligatoirement au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de leur domicile. Donc la seule appellation est celle « d’Agent Commercial » qui est lui aussi « d’ordre public ».
