La loi Évolution du Logement (ELAN) prévoit désormais une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers » sans en avoir le titre officiel. Ces sanctions visent à décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent indûment ce titre protégé par la loi.
Protéger la profession : pourquoi ces sanctions sont nécessaires
Les sanctions renforcées visent à protéger la profession et à garantir une pratique honnête et transparente dans le secteur immobilier. Les négociateurs indépendants, souvent appelés conseillers, auditeurs, consultants, chargés d’affaires, ou commerciaux en immobilier, doivent respecter la législation et éviter de se présenter comme des « Agents Immobiliers ».
Inscription obligatoire au registre spécial des agents commerciaux
La CNACIM rappelle que tous les négociateurs indépendants en transactions immobilières doivent obligatoirement s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de leur domicile. L’unique appellation autorisée est celle d’Agent Commercial, qui est également régie par des dispositions d’ordre public.
Les risques pour les contrevenants
Les négociateurs qui ne respectent pas ces obligations risquent de se retrouver en infraction et de subir les sanctions prévues par la loi ELAN. Il est crucial pour les professionnels de se conformer à ces règles pour éviter les conséquences légales et préserver la crédibilité de leur activité.
Conclusion : adhérer aux règles pour une pratique sereine
Pour exercer en toute légalité et sérénité, il est impératif que les agents commerciaux mandataires en immobilier se conforment aux exigences légales et utilisent les titres appropriés. La CNACIM est là pour vous accompagner et vous informer sur les bonnes pratiques à suivre dans le respect de la loi.
En respectant ces consignes, vous contribuez à la valorisation et à la professionnalisation de notre secteur, assurant ainsi un service de qualité aux clients et une concurrence loyale entre les professionnels de l’immobilier.
