Qu’est-ce que le droit de suite dans un mandat de vente immobilière ?
La clause de droit de suite dans un mandat immobilier interdit au vendeur de traiter directement avec un acheteur informé par l’Agent Immobilier, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après sa résiliation.
Importance de la clause pénale pour les agents immobiliers
La clause pénale permet à l’Agent Immobilier de réclamer des dommages-intérêts si le vendeur ne respecte pas le droit de suite. Depuis la loi Alur, son montant est limité aux honoraires prévus au mandat.
Application jurisprudentielle du droit de suite
Les tribunaux exigent que l’Agent Immobilier notifie au vendeur la liste des acheteurs visitant le bien. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur peut traiter librement avec les acquéreurs sans risque de pénalité.
Arrêt de la cour de cassation de janvier 2019 : vers une protection accrue des agents immobiliers
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’en présence d’un mandat non exclusif interdisant au vendeur de traiter avec un acheteur présenté par l’Agent Immobilier, ce dernier peut réclamer ses honoraires sans prouver de manœuvres frauduleuses.
Conseils pratiques pour les agents immobiliers
Vérifiez que vos mandats incluent clairement l’interdiction de traitement directement ou indirectement avec d’autres agents immobiliers. Restez informé des évolutions légales et jurisprudentielles pour sécuriser vos transactions.
Conclusion
Le droit de suite et la clause pénale sont des dispositifs essentiels pour protéger les intérêts des Agents Immobiliers. Assurez-vous de comprendre et d’appliquer correctement ces clauses pour éviter tout litige et sécuriser vos honoraires.
