Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) Cet arrêt est l’illustration de l’application des « usages professionnels de la profession d’agent commercial » en matière de fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat. L’article 1194 du Code Civil précise l’étendue exacte des obligations qui peuvent être souscrites dans une convention en disposant que « Les contrats…
L’indépendance est essentielle pour les agents commerciaux mandataires C’est l’élément central de la profession d’agent commercial mandataire en immobilier. Elle permet de travailler avec passion, d’organiser son emploi du temps, de gérer son activité librement, et d’offrir un service client optimal. Les nouvelles formes d’organisation du travail, comme l’auto-entrepreneuriat, engendrent parfois une dépendance économique risquant de fragiliser cette autonomie.…
La liberté d’entreprendre est une valeur fondamentale protégée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 4), qui affirme que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Cette liberté inclut : Dans le cadre de la relation entre un agent immobilier et un agent commercial mandataire, cette liberté…
Le principe de l’antériorité de la représentation en matière de concurrence pour les agents commerciaux a été récemment clarifié par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 février 2024 (Chambre 5 – 5, n° 18/01559). Cet arrêt illustre parfaitement les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce, qui posent une limite claire aux…
Le contrat d’agent commercial inclut généralement le paiement d’une indemnité compensatrice lors de sa résiliation, sauf en cas de : Comprendre la faute grave La faute grave, telle que définie par la jurisprudence, est une faute qui porte gravement atteinte aux intérêts d’une partie et rend impossible la poursuite du contrat. Pour que l’agent immobilier…
La CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier) a été créée fin 2004 pour défendre collectivement et individuellement les négociateurs indépendants en transaction immobilière. À l’époque, ces professionnels ne pouvaient plus obtenir l’habilitation professionnelle, la carte de collaborateur. Grâce aux actions menées par la CNACIM, de nombreuses avancées sociales, fiscales et juridiques ont…
Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle des membres d’une profession. Regroupant des personnes exerçant le même métier, il a pour mission d’étudier et de défendre les droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des professionnels concernés par ses statuts. La liberté syndicale est un droit fondamental en France,…
Depuis 2005, la CNACIM accompagne les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier en leur offrant un soutien juridique indispensable. Grâce à notre expertise en formation et en accompagnement juridique, nous aidons les agents commerciaux mandataires à protéger leurs intérêts et à optimiser leurs pratiques professionnelles. Découvrez comment nos services peuvent vous aider à sécuriser votre activité.…
Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître un chiffre d’affaires. Cette personne permet d’obtenir des clients potentiels. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. 1. Définition et rôle de l’apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et l’apporteur d’affaires.…
Précisions des pouvoirs publics sur le régime fiscal Les pouvoirs publics clarifient régulièrement le régime fiscal applicable aux revenus des travailleurs indépendants que sont les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Une interrogation ministérielle récente a mis en lumière des points cruciaux pour ces professionnels. Interrogation ministérielle sur le régime fiscal des agents commerciaux mandataires en…