Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit…
Définition du mandat d’intérêt commun Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne datant du XIXème siècle. Ce type de mandat est caractérisé par un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire, notamment dans le développement de l’entreprise et de sa clientèle. Un contrat non révocable unilatéralement Contrairement à un mandat classique, le mandat d’intérêt commun ne peut pas…
Le marketing multi niveaux est une stratégie de vente bien connue, y compris dans le secteur immobilier. Voici une analyse approfondie des principaux articles de loi et des impacts de cette méthode sur les agents commerciaux mandataires en immobilier. Réglementation du marketing multi niveaux en France Article L135-1 du code du commerce En vigueur depuis…
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La rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est constituée de commissions en pourcentage des affaires négociées. Voici les points essentiels à comprendre pour les Agents Commerciaux Mandataires et leurs mandants. Comment est calculée la commission de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier ? Le taux de commission est souvent une question cruciale. Il est généralement…
Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Séparation des patrimoines Protection automatique du patrimoine personnel Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct,…
Introduction à la loi du 14 février 2022 : protection du patrimoine personnel La loi du 14 février 2022 a marqué un tournant pour les agents commerciaux mandataires en immobilier en limitant le gage des créanciers professionnels aux seuls biens utiles à l’activité. Dès le 15 mai 2022, cette réforme a été mise en œuvre…
Le rôle crucial de l’agent commercial mandataire en immobilier L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente et de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Son rôle est d’assurer que l’offre de l’Agent Immobilier soit acceptée par le client, en…
Importance de la loyauté : article l134-3 du code de commerce L’article L134-3 du Code de Commerce stipule que l’Agent Commercial Mandataire ne peut représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant. Cette obligation de loyauté est cruciale pour assurer une relation de confiance entre l’agent commercial mandataire et son mandant. Jurisprudence : faute…
Les agents commerciaux mandataires en immobilier peuvent optimiser leurs revenus en déduisant certains frais de repas hors domicile. Explorons les différentes situations pour comprendre les montants déductibles. Comment déduire les frais de repas hors domicile Le repas hors domicile est celui pris lorsque vous ne pouvez pas rentrer déjeuner chez vous. Typiquement, il s’agit d’un…