Agents Commerciaux, les contrats avec votre mandant prévoient, très souvent, une clause de non-concurrence post contractuelle.
Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un Agent Commercial obéit à un régime juridique décrit ci- dessous.
La clause doit être limitée aux clients du mandant et doit préciser très clairement la date de début.
Cette limitation sous-entend l’interdiction faite à l’Agent Commercial de travailler avec des clients bien définis.
Cette limitation doit être proportionnée au but recherché : la préservation de l’intérêt légitime du mandant.
La clause doit viser les clients qui sont frappées par l’interdiction de concurrence, les produits et services concernés. Il ne peut pas être fait interdiction à l’Agent Commercial de simplement « travailler », sans autre précision.
Quoi qu’il en soit la cause de non-concurrence ne doit pas porter une atteinte à la liberté d’entreprendre ou de travailler de l’Agent Commercial.
SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST LICITE, l’Agent Commercial qui en viole les termes s’expose à des pénalités financières.
Concrètement, celui qui viole la clause pourrait devoir rembourser un pourcentage du chiffre d’affaires, ou une somme forfaitaire préalablement définie.
Il s’expose à ce que le mandant lui adresse une mise en demeure en lettre recommandée, voire à recevoir une assignation en justice pour répondre de ses obligations.
AU CONTRAIRE, SI LA CAUSE NON-CONCURRENCE EST ABUSIVE, l’Agent Commercial qui reçoit une mise en demeure de la part du mandant pour violation de la clause, ou qui est assigné devant le tribunal, pourra avancer plusieurs arguments pour se défendre.
Il pourra mettre en avant le caractère disproportionné de la clause, ou son imprécision. Il pourra également arguer que cette clause ne répond pas à l’intérêt légitime du mandant, et est donc abusive. Il pourra en demander l’annulation.
QUOI QU’IL EN SOIT, POUR EVITER UN CONTENTIEUX, il est conseillé de prendre les devants si la clause semble abusive. Au lieu de prendre le risque de violer des dispositions discutables (et qui seront discutées en justice, à n’en pas douter !), nous vous conseillons de vous rapprocher du cocontractant pour évoquer cette clause au préalable. On peut par exemple imaginer que la clause soit renégociée afin d’être plus raisonnable et de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.
Rappelons que tous les échanges écrits, même un simple mail, peuvent servir ensuite de base à la constitution d’un dossier de preuves de la bonne foi de l’Agent Commercial dans ses démarches. Il en sera tenu compte par un Juge.
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Cet article est non exhaustif. En cas de doute sur la rédaction ou l’interprétation d’une clause de non-concurrence dans un contrat d’Agent Commercial, contactez la CNACIM contact@cnacim.immo
